Vérifié le 15 octobre 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous pensez avoir une addiction aux jeux (casinos physiques, clubs de jeux, jeux en ligne...)? Pour vous protéger, vous pouvez demander à être interdit de jeux. Cette procédure vous permet de ne plus fréquenter ces lieux de distraction qui peuvent s'avérer être un véritable piège financier et émotionnel. Vous serez alors inscrit dans un fichier spécifique, qui est transmis aux casinos physiques, cercles de jeux et opérateurs légaux de jeux en ligne. Cette interdiction peut aussi être demandée par un tiers (juge, ministre de l'intérieur ou tuteur). Nous vous présentons ici les informations incontournables à connaître sur ce sujet crucial.
Interdiction volontaire
L'interdiction volontaire de jeux est une démarche strictement personnelle et confidentielle. Elle doit être uniquement réalisée par la personne concernée ou par son tuteur. C'est un acte qui reflète une volonté forte de changement et de prise de contrôle sur sa vie.
Vous devez être majeur pour demander à être interdit de jeux. En effet, les mineurs ne sont pas autorisés à jouer.
Cette démarche est particulièrement recommandée si vous subissez les conséquences d'un jeu excessif (exemples : problèmes financiers, tensions familiales, isolement social, angoisse, et difficulté à s’arrêter de jouer). C'est une décision qui peut réellement changer le cours de votre vie.
Vous pouvez évaluer anonymement votre dépendance aux jeux en répondant à un questionnaire en ligne proposé par l'Autorité nationale des jeux (ANJ).
À noter
Si vous constatez qu'un proche est victime d'addiction aux jeux d'argent, vous pouvez consulter le site Evalujeu.fr. Ce site vous donne des conseils pratiques et des informations pour soutenir cette personne dans son cheminement.
Cette démarche d'interdiction de jeux peut se faire par internet ou par courrier. Les deux options offrent un moyen accessible pour engager cette procédure.
Sur internet
Vous pouvez effectuer la demande via un téléservice :
Demander à être interdit de jeux (ANJ)
Vous devez fournir les informations suivantes :
- Vos coordonnées complètes (adresse postale, mail, téléphone)
- Copie lisible de votre pièce d'identité en cours de validité (passeport, carte d'identité recto/verso, titre de séjour ou permis de conduire).
Par courrier
Vous pouvez adresser votre demande par courrier à l'ANJ: titleContent.
Un modèle de lettre est disponible :
Demander à être interdit de jeux (modèle de lettre)
Votre courrier doit :
- Être signé
- Comporter toutes vos coordonnées (y compris votre numéro de téléphone pour éventuellement vérifier votre identité)
- Être accompagné d'une copie lisible d'une pièce d'identité en cours de validité (passeport, carte d'identité recto/verso, permis de conduire, carte de séjour).
Où s’adresser ?
-
Autorité nationale des jeux (ANJ)
Autorité nationale des Jeux
Service interdiction de jeux
11 boulevard Gallieni
92130 Issy-les-Moulineaux
Une fois votre dossier validé, votre interdiction de jeux vous sera confirmée par courrier simple. C'est une étape importante dans votre cheminement vers une vie libérée des influences négatives du jeu.
Les conséquences sont différentes selon que vous êtes salarié ou que vous postulez à un emploi au sein d'un établissement de jeux. Cela peut influencer vos opportunités professionnelles ainsi que votre quotidien social.
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Cas général
Vous êtes désormais interdit :
- D'entrer dans un casino physique ou un club de jeux : chaque établissement met en place un dispositif de contrôle systématique d'identité à l'entrée des salles de jeux.
- D'accéder à un site de jeux en ligne agréé par l'ANJ: titleContent (paris sportifs, paris hippiques et poker).
- D'accéder aux jeux de la Française des jeux (FDJ) et du PMU réalisés avec un compte joueur.
Lorsque vous êtes inscrit dans le fichier des interdits de jeux, ce fichier est transmis :
- Aux casinos physiques
- Aux clubs de jeux
- Aux sites légaux de jeux d'argent : vous ne pouvez pas ouvrir un compte sur un site de jeux d'argent.
Vous êtes salarié d'un établissement de jeux
Une interdiction volontaire de jeux entraîne une interdiction d'accès aux casinos physiques et aux clubs de jeux. Cela pourrait affecter vos interactions avec vos collègues et l'ambiance au travail.
De ce fait, si vous travaillez dans un établissement de jeux, vous ne pourrez plus accéder à votre lieu de travail, ce qui peut engendrer des difficultés financières si vous dépendez de ce revenu.
Une interdiction volontaire de jeux aura pour conséquence la perte de votre agrément et donc la perte de votre emploi dans l'établissement de jeux. C'est une situation à prendre très au sérieux.
Cette interdiction d'accès vaut pour tous les métiers exercés au sein des établissements de jeux pour lesquels un agrément est requis.
L'interdiction de jeux a aussi pour conséquence de vous interdire d'accéder :
- À un site de jeux en ligne agréé par l'ANJ: titleContent (paris sportifs, paris hippiques et poker).
- Aux jeux de la Française des jeux (FDJ) et du PMU réalisés avec un compte joueur.
Lorsque vous êtes inscrit dans le fichier des interdits de jeux, ce fichier est transmis :
- Aux casinos physiques
- Aux clubs de jeux
- Et aux sites légaux de jeux d'argent.
À savoir
chaque établissement met en place un dispositif de contrôle systématique d'identité à l'entrée des salles de jeux. Cela contribue à maintenir la sécurité et l'intégrité des opérations de jeu.
Vous ne pouvez pas ouvrir un compte sur un site internet de jeux d'argent. Ces sites doivent vous informer de la possibilité de se faire soi-même interdire de jeux d'argent. C'est un droit que chaque joueur doit connaître.
Vous postulez à un emploi dans un établissement de jeux
Une interdiction volontaire de jeu entraîne une interdiction d'accès aux casinos physiques et aux clubs de jeux.
Ainsi, si vous postulez un emploi dans un établissement de jeux, une interdiction volontaire de jeux entraînera un refus d'agrément et donc l'impossibilité d'être recruté par cet établissement durant 3 ans. Pour ceux qui cherchent un emploi dans ce secteur, c'est un frein significatif à leurs ambitions professionnelles.
Cette interdiction d'accès vaut pour tous les métiers exercés au sein des établissements de jeux pour lesquels un agrément est requis.
L'interdiction de jeux a aussi pour conséquence de vous interdire d'accéder :
- À un site de jeux en ligne agréé par l'ANJ: titleContent (paris sportifs, paris hippiques et poker).
- Aux jeux de la Française des jeux (FDJ) et du PMU réalisés avec un compte joueur.
Lorsque vous êtes inscrit dans le fichier des interdits de jeux, ce fichier est transmis :
- Aux casinos physiques
- Aux clubs de jeux
- Et aux sites légaux de jeux d'argent.
À savoir
Chaque établissement met en place un dispositif de contrôle systématique d'identité à l'entrée des salles de jeux. Ces mesures sont en place pour garantir la sécurité des joueurs et la légitimité des activités de jeu.
Vous ne pouvez pas ouvrir un compte sur un site internet de jeux d'argent. Ces sites doivent vous informer de la possibilité de se faire soi-même interdire de jeux d'argent. La connaissance de vos droits est essentielle pour naviguer dans un environnement de jeu responsable.
L'interdiction volontaire de jeux est prononcée pour une durée de 3 ans. C'est une période significative dans laquelle il est crucial de se concentrer sur des activités positives et de rétablir un équilibre personnel.
Elle est renouvelable tacitement : sans démarche de votre part auprès de ANJ: titleContent, votre interdiction sera maintenue, donc soyez vigilant à la fin de cette période.
À noter
L'interdiction volontaire de jeux est valable en métropole et outre-mer. Cela montre la portée légale de cette mesure à travers le territoire français.
Au bout des 3 ans, si vous estimez ne plus avoir besoin de cette mesure, vous pouvez en demander sa levée par le service en ligne mis en place par l'ANJ: titleContent :
Demander la levée d'interdiction de jeux (ANJ)
Cette demande de levée d'interdiction peut aussi se faire par courrier. Dans ce cas, assurez-vous que tous les documents nécessaires sont inclus et que la demande soit faite en temps voulu.
Où s’adresser ?
-
Autorité nationale des jeux (ANJ)
Autorité nationale des Jeux
Service interdiction de jeux
11 boulevard Gallieni
92130 Issy-les-Moulineaux
À noter
Sans démarche de votre part auprès de ANJ: titleContent, votre interdiction sera maintenue. Cela souligne l'importance de garder un œil sur vos droits et obligations en matière de jeux.
La levée d’une interdiction de jeux est déconseillée si vous subissez les conséquences d'un jeu excessif (exemples : problèmes financiers et familiaux, isolement, angoisse, difficultés de s’arrêter de jouer). Cette précaution est essentielle pour éviter de retomber dans des comportements problématiques.
Demande d'un tiers
Qui peut être interdit de jeux ?
Vous devez être majeur. En effet, les mineurs ne sont pas autorisés à jouer.
Quelle est la procédure dans le cas d'une interdiction à l'initiative de la justice ?
Le tribunal judiciaire est compétent pour prononcer les décisions d'interdiction de jeux dans le cadre :
- D'une peine complémentaire (exemple : vous avez tenté d'escroquer un casino).
- Ou d'une libération conditionnelle.
- Ou d'un sursis avec mise à l'épreuve.
Quelles sont les conséquences de l'interdiction de jeux ?
Vous êtes désormais interdit :
- D'entrer dans un casino physique ou un club de jeux : chaque établissement met en place un dispositif de contrôle systématique d'identité à l'entrée des salles de jeux. Cela renforce la sécurité et empêche la répétition des comportements à risque.
- D'accéder à un site de jeux en ligne agréé par l'ANJ: titleContent (paris sportifs, paris hippiques et poker).
- D'accéder aux jeux de la Française des jeux (FDJ) et du PMU réalisés avec un compte joueur.
Lorsque vous êtes inscrit dans le fichier des interdits de jeux, ce fichier est transmis :
- Aux casinos physiques
- Aux clubs de jeux
- Aux sites légaux de jeux d'argent : vous ne pouvez pas ouvrir un compte sur un site de jeux d'argent.
Une démarche est-elle nécessaire pour mettre fin à l'interdiction ?
Non, la fin de cette interdiction ne nécessite aucune démarche de votre part : elle est automatique. Cela témoigne d'une approche proactive de la part des autorités pour mieux gérer les situations d'addiction.
Qui peut être interdit de jeux ?
Vous devez être majeur. En effet, les mineurs ne peuvent pas jouer.
Quelle est la procédure dans le cas d'une interdiction à l'initiative du ministre de l'intérieur ?
Cette interdiction est prononcée en cas de troubles à l'ordre ou à la tranquillité ou au déroulement normal des jeux dans les casinos, clubs de jeux et jeux en ligne (exemple : à la suite d'une arrestation pour des violences commises dans un casino).
Le ministre de l'intérieur peut prononcer, même sans votre accord, votre interdiction de jeux pour une durée de 5 ans maximum. Cette possibilité est mise en place pour garantir la sécurité des jeux et des joueurs.
L'ANJ: titleContent est informée des décisions prises par le ministre. Cela assure que les organismes responsables sont au courant des mesures prises pour protéger le public.
Quelles sont les conséquences de l'interdiction de jeux ?
Vous êtes désormais interdit :
- D'entrer dans un casino physique ou un club de jeux : chaque établissement met en place un dispositif de contrôle systématique d'identité à l'entrée des salles de jeux. Ceci est une mesure essentielle pour assurer la sécurité de tous.
- D'accéder à un site de jeux en ligne agréé par l'ANJ: titleContent (paris sportifs, paris hippiques et poker).
- D'accéder aux jeux de la Française des jeux (FDJ) et du PMU réalisés avec un compte joueur.
Lorsque vous êtes inscrit dans le fichier des interdits de jeux, ce fichier est transmis :
- Aux casinos physiques
- Aux clubs de jeux
- Aux sites légaux de jeux d'argent : vous ne pouvez pas ouvrir un compte sur un site de jeux d'argent.
Peut-on contester cette décision d'interdiction de jeux ?
Vous pouvez contester cette interdiction devant le tribunal administratif dont dépend votre domicile.
Où s’adresser ?
Une démarche est-elle nécessaire pour mettre fin à cette interdiction ?
Non, la fin de cette interdiction ne nécessite aucune démarche de votre part : elle est automatique. Cela rend le processus plus simple et accessible.
Quelle est la procédure dans le cas d'une interdiction à l'initiative du tuteur ?
Votre tuteur doit s'adresser à l'ANJ: titleContent.
Vous tuteur: titleContent peut effectuer la demande via un téléservice :
Demander à être interdit de jeux (ANJ)
Il devra fournir les informations suivantes :
- Vos coordonnées complètes (adresse postale, mail, téléphone)
- Copie lisible de votre pièce d'identité (passeport, carte d'identité recto/verso ou permis de conduire, titre de séjour)
- Copie du jugement de tutelle.
Quelles sont les conséquences de l'interdiction de jeux ?
Vous êtes désormais interdit :
- D'entrer dans un casino physique ou un club de jeux : chaque établissement met en place un dispositif de contrôle systématique d'identité à l'entrée des salles de jeux, garantissant ainsi la sécurité et la conformité.
- D'accéder à un site de jeux en ligne agréé par l'ANJ: titleContent (paris sportifs, paris hippiques et poker).
- D'accéder aux jeux de la Française des jeux (FDJ) et du PMU réalisés avec un compte joueur.
Lorsque vous êtes inscrit dans le fichier des interdits de jeux, ce fichier est transmis :
- Aux casinos physiques
- Aux clubs de jeux
- Aux sites légaux de jeux d'argent : vous ne pouvez pas ouvrir un compte sur un site de jeux d'argent.
Combien de temps dure l'interdiction de jeux demandée par un représentant légal ?
L'interdiction de jeux est prononcée pour une durée de 3 ans. C'est une période de réflexion durant laquelle des changements de comportement peuvent s'effectuer.
Elle est renouvelable tacitement, c'est-à-dire que sans démarche auprès de l'