Vérifié le 15 octobre 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Si vous ressentez une dépendance aux jeux d'argent, que cela concerne les casinos physiques ou le jeu en ligne, vous avez la possibilité de demander une interdiction de jeux. Ce processus est conçu pour protéger les personnes des conséquences désastreuses liées à leur addiction. En effet, l'interdiction de jeux peut être mise en place à votre demande, ou par la décision d'un tiers, tel qu'un juge ou un représentant légal. Dans les lignes qui suivent, nous vous proposons un guide complet sur la procédure à suivre pour obtenir cette interdiction, ses implications et les différentes ressources disponibles pour vous accompagner dans cette démarche.
Interdiction volontaire de jeux
La demande d'interdiction de jeux est une démarche personnelle et confidentielle, qui peut être initiée par la personne concernée ou par son tuteur légal. Il est important de souligner que cette démarche ne peut être effectuée que par des adultes, car les mineurs ne sont pas autorisés à jouer.
Cette demande est vivement recommandée si le joueur est confronté à des problèmes tels que des difficultés financières, des tensions familiales, ou des sentiments d'angoisse et de stress liés au jeu. Pour mieux évaluer votre situation, vous pouvez remplir un questionnaire en ligne qui est proposé par l'Autorité nationale des jeux (ANJ).
À noter : Si vous vous faites du soucis pour le comportement de jeu d'un proche, sachez que des ressources comme Evalujeu.fr peuvent vous fournir des conseils et des informations pertinentes.
La demande d'interdiction peut être effectuée de deux manières : en ligne ou par courrier.
Faire une demande en ligne
Pour faire votre demande d'interdiction de jeux en ligne, vous pouvez utiliser un téléservice accessible directement sur le site officiel de l'ANJ. Les informations suivantes vous seront demandées :
- Vos coordonnées complètes (adresse, email, téléphone)
- Une copie de votre pièce d'identité actuelle, qu'il s'agisse d'une carte d'identité, d'un passeport, etc.
Faire une demande par courrier
Si vous préférez la méthode papier, vous pouvez adresser votre demande à l'Autorité nationale des jeux (ANJ) en y incluant :
- Une lettre de demande signée
- Vos coordonnées complètes
- Une copie de votre pièce d'identité valide
Adresse du service de l'ANJ
Autorité nationale des jeux (ANJ)
Service interdiction de jeux
11 boulevard Gallieni
92130 Issy-les-Moulineaux
Une fois votre dossier validé, vous recevrez une confirmation de votre interdiction par courrier simple, ce qui marque la fin de la procédure administrative.
Il est essentiel de noter que l'interdiction a des conséquences significatives. Vous serez interdit :
- D'entrer dans les casinos physiques ou clubs de jeux, qui mettent en œuvre des contrôles d'identité stricts.
- D'accéder à des sites de jeux en ligne qui sont agréés par l'ANJ.
- D'utiliser un compte auprès de la Française des jeux (FDJ) ou du PMU.
Votre inscription dans le fichier des interdits de jeux sera transmise à tous les casinos, clubs de jeux et plateformes de jeux d'argent, ce qui vous empêchera d'ouvrir un compte sur ces différentes plateformes.
L'interdiction volontaire est prononcée pour une durée de 3 ans. Passé ce délai, elle peut être renouvelée tacitement, ce qui signifie qu'à l'issue de cette période, votre interdiction sera maintenue automatiquement sans que vous ayez besoin de faire une nouvelle demande formelle.
Interdiction à l'initiative d'un tiers
Interdiction par décision judiciaire
Un tribunal judiciaire a le pouvoir de prononcer une interdiction de jeux dans le cadre de sanctions judiciaires, que ce soit comme peine complémentaire ou en cas de sursis avec mise à l'épreuve. Le juge a la possibilité d'imposer une interdiction pour une durée maximale de 5 ans.
Interdiction par le ministre de l'Intérieur
Le ministre de l'Intérieur peut également décider d'interdire un individu de jouer en cas de troubles à l'ordre public, et cela se fait sans l'accord de la personne concernée, pour une durée maximale de 5 ans.
Conséquences de l'interdiction d'un tiers
Les conséquences de cette interdiction sont similaires à celles d'une interdiction volontaire, et incluent :
- D'entrer dans un casino ou un club de jeux.
- D'accéder à des sites de jeux en ligne.
- D'utiliser les services de la FDJ ou du PMU pour placer des paris.
Contestation de l'interdiction
Les personnes concernées par une interdiction de jeux ont la possibilité de contester cette décision. Cela se fait en s'adressant au tribunal administratif de leur lieu de résidence, où elles pourront faire valoir leurs arguments.
Qui peut m'aider ?
Si vous avez des préoccupations ou si vous avez besoin d'un accompagnement dans vos démarches, plusieurs ressources sont à votre disposition pour vous aider :
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Joueurs info service
Cette structure est dédiée à l'accompagnement, à l'information et au conseil des personnes directement ou indirectement affectées par des problèmes de jeu excessif, leur offrant ainsi un soutien précieux.
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Interdiction administrative de jeux
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Autorité nationale des jeux (ANJ)