Vérifié le 15 octobre 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous sentez-vous piégé dans l'univers des jeux d'argent et de hasard, que ce soit dans un casino physique, un club de jeux ou même en ligne ? Sachez que vous n'êtes pas seul et que vous pouvez, si vous le désirez, demander à être interdit de jeux. Cette décision est un moyen pour vous de vous protéger, car elle entraîne votre inscription dans un fichier spécifique, qui sera partagé avec les casinos physiques, les cercles de jeux et les opérateurs légaux de jeux en ligne. Il est aussi possible qu'un tiers, comme un juge, un ministre de l'intérieur ou un tuteur, fasse cette demande en votre nom. Nous allons vous informer sur toutes les étapes à suivre et les précautions à prendre.
Interdiction volontaire
Opter pour une interdiction volontaire de jeux représente une démarche qui est avant tout personnelle et confidentielle. Elle doit nécessairement être effectuée par la personne concernée ou par son tuteur légal.
Il est impératif que vous soyez majeur pour pouvoir faire cette demande d'interdiction de jeux. Les mineurs ne sont pas autorisés à jouer, et c'est pour cela que cette règle s'applique.
Cette démarche est vivement recommandée si vous êtes confronté aux répercussions d'un jeu excessif, comme des difficultés financières, des conflits familiaux, un sentiment d'isolement, ou une angoisse chronique, ainsi que des difficultés à vous arrêter de jouer.
Pour évaluer votre situation, vous pouvez anonymement tester votre dépendance aux jeux en remplissant un questionnaire en ligne proposé par l'Autorité nationale des jeux (ANJ).
À noter
Si vous vous rendez compte qu'un proche est en proie à une dépendance aux jeux d'argent, vous avez la possibilité de consulter le site Evalujeu.fr, qui vous fournira des conseils pratiques et des informations utiles.
La procédure de demande d'interdiction de jeux peut être réalisée de deux manières, soit par internet, soit par courrier.
Sur internet
Pour procéder à votre demande, vous pouvez utiliser le téléservice suivant :
Demander à être interdit de jeux (ANJ)
Il vous sera demandé de fournir les informations suivantes :
- Vos coordonnées complètes (adresse, adresse mail, numéro de téléphone)
- Une copie lisible de votre pièce d'identité en cours de validité (passeport, carte d'identité recto/verso, titre de séjour ou permis de conduire).
Par courrier
Vous avez également la possibilité d'envoyer votre demande par courrier à l'ANJ: titleContent.
Un modèle de lettre est à votre disposition :
Demander à être interdit de jeux (modèle de lettre)
Votre courrier doit respecter les règles suivantes :
- Être signé
- Inclure toutes vos coordonnées (y compris un numéro de téléphone pour vérification de votre identité)
- Être accompagné d'une copie lisible d'une pièce d'identité en cours de validité (passeport, carte d'identité recto/verso, permis de conduire, carte de séjour).
Où s’adresser ?
-
Autorité nationale des jeux (ANJ)
Autorité nationale des Jeux
Service interdiction de jeux
11 boulevard Gallieni
92130 Issy-les-Moulineaux
Une fois votre demande validée, vous recevrez une confirmation par courrier simple concernant votre interdiction de jeux.
Les conséquences de cette interdiction varient en fonction de votre statut, que vous soyez salarié ou en train de postuler à un emploi dans un établissement de jeux.
Il vous suffit de répondre aux questions suivantes pour obtenir automatiquement des réponses adaptées à votre situation.
Cas général
Vous êtes désormais sous le coup d'une interdiction :
- D'entrer dans un casino physique ou un club de jeux : chaque établissement met en place un contrôle systématique d'identité à l'entrée de ses salles de jeux.
- D'accéder à un site de jeux en ligne agréé par l'ANJ: titleContent (paris sportifs, paris hippiques et poker).
- D'accéder aux jeux de la Française des jeux (FDJ) et du PMU effectués avec un compte joueur.
Lorsque votre nom figure dans le fichier des interdits de jeux, ce fichier est communiqué :
- Aux casinos physiques
- Aux clubs de jeux
- Aux sites légaux de jeux d'argent : vous ne pouvez pas ouvrir un compte sur un site de jeux d'argent.
Vous êtes salarié d'un établissement de jeux
Une interdiction volontaire de jeux entraîne une limitation stricte d'accès aux casinos physiques ainsi qu'aux clubs de jeux.
Par conséquent, si vous êtes employé dans un établissement de jeux, vous ne pourrez plus accéder à votre lieu de travail.
Une interdiction volontaire de jeux entraîne également la perte de votre agrément, ce qui signifie la perte de votre emploi au sein de l'établissement de jeux.
Cette restriction s'applique à tous les métiers exercés dans des établissements de jeux exigeant un agrément.
L'interdiction de jeux a aussi pour effet de vous empêcher d'accéder :
- À un site de jeux en ligne agréé par l'ANJ: titleContent (paris sportifs, paris hippiques et poker).
- Aux jeux de la Française des jeux (FDJ) et du PMU via un compte joueur.
Quand vous êtes inscrit dans le fichier des interdits de jeux, celui-ci est partagé :
- Avec les casinos physiques
- Avec les clubs de jeux
- Et avec les sites légaux de jeux d'argent.
À savoir
Chaque établissement met en place un contrôle d'identité systématique à l'entrée des salles de jeux.
Vous ne pourrez pas ouvrir un compte sur un site de jeux d'argent en ligne. Ces sites sont tenus de vous informer sur la possibilité d'être soi-même interdit de jeux d'argent.
Vous postulez à un emploi dans un établissement de jeux
Une interdiction volontaire de jeux signifie que vous n'avez pas accès aux casinos physiques ou aux clubs de jeux.
Ainsi, si vous déposez une candidature pour un emploi au sein d'un établissement de jeux, cette interdiction entraînera un refus d'agrément, ce qui rendra impossible votre recrutement par cet établissement durant une période de 3 ans.
Cette interdiction s'applique à tous les emplois dans les établissements de jeux où un agrément est requis.
L'interdiction de jeux implique également un accès prohibé :
- À un site de jeux en ligne agréé par l'ANJ: titleContent (paris sportifs, paris hippiques et poker).
- Aux jeux de la Française des jeux (FDJ) et du PMU réalisés avec un compte joueur.
Si vous êtes inscrit dans le fichier des interdits de jeux, ce fichier est transmis :
- Aux casinos physiques
- Aux clubs de jeux
- Et aux sites légaux de jeux d'argent.
À savoir
Chaque établissement met en place un dispositif de contrôle systématique d'identité à l'entrée des salles de jeux.
L'ouverture d'un compte sur un site internet de jeux d'argent ne vous sera pas possible. Ces plateformes doivent vous informer de votre droit de vous interdire de jeux d'argent par vous-même.
Il est essentiel de savoir que l'interdiction volontaire de jeux est stipulée pour une durée de 3 ans.
Elle est renouvelable tacitement, ce qui signifie que sans intervention de votre part auprès de l'ANJ: titleContent, votre interdiction sera automatiquement prolongée.
À noter
L'interdiction volontaire de jeux est valide tant en métropole qu'outre-mer.
Après le délai de 3 ans, si vous pensez que vous n'avez plus besoin de cette mesure restrictive, vous pouvez demander une levée de l'interdiction par le service en ligne proposé par l'ANJ: titleContent :
Demander la levée d'interdiction de jeux (ANJ)
Cette demande de levée d'interdiction peut également être transmise par courrier.
Où s’adresser ?
-
Autorité nationale des jeux (ANJ)
Autorité nationale des Jeux
Service interdiction de jeux
11 boulevard Gallieni
92130 Issy-les-Moulineaux
À noter
Sans démarche de votre part vis-à-vis de l'ANJ: titleContent, votre interdiction sera maintenue.
Il est conseillé de ne pas lever une interdiction de jeux si vous subissez encore les conséquences d'un jeu excessif, telles que des problèmes financiers, des conflits familiaux, un isolement social, une angoisse ou une incapacité à contrôler vos impulsions liées au jeu.
Demande d'un tiers
Qui peut être interdit de jeux ?
Pour pouvoir bénéficier de cette interdiction, il est impératif que vous soyez majeur. Les mineurs ne sont pas autorisés à jouer, et donc ne peuvent pas faire cette demande.
Quelle est la procédure dans le cas d'une interdiction à l'initiative de la justice ?
Le tribunal judiciaire est habilité à prononcer des décisions d'interdiction de jeux qui peuvent survenir dans le cadre :
- D'une peine complémentaire (exemple : dans le cas où vous auriez tenté d'escroquer un casino)
- Ou d'une libération conditionnelle
- Ou d'un sursis avec mise à l'épreuve.
Le juge peut alors ordonner à l'ANJ: titleContent de prononcer votre interdiction de jeux pour une durée maximale de 5 ans.
Quelles sont les conséquences de l'interdiction de jeux ?
De fait, vous êtes désormais interdit :
- D'entrer dans un casino physique ou un club de jeux, où chaque établissement applique un contrôle d'identité à l'entrée de ses salles.
- D'accéder à un site de jeux en ligne qui est agréé par l'ANJ: titleContent (paris sportifs, paris hippiques et poker).
- D'accéder aux jeux proposés par la Française des jeux (FDJ) et au PMU réalisés avec un compte joueur.
Lorsque vous figurez dans le fichier des interdits de jeux, ce dernier est transmis :
- Aux casinos physiques
- Aux clubs de jeux
- Aux sites légaux de jeux d'argent : il vous sera impossible d'ouvrir un compte sur toute plateforme de jeux d'argent.
Une démarche est-elle nécessaire pour mettre fin à l'interdiction ?
Non, la fin de cette interdiction est automatique et ne nécessite aucune démarche de votre part.
Qui peut être interdit de jeux ?
Vous devez être majeur. En effet, les mineurs ne peuvent pas jouer.
Quelle est la procédure dans le cas d'une interdiction à l'initiative du ministre de l'intérieur ?
Cette interdiction est mise en place en cas de troubles à l'ordre public, à la tranquillité ou à la bonne conduite des jeux dans les casinos, clubs de jeux ou jeux en ligne (par exemple : suite à une arrestation pour des violences survenues dans un casino).
Le ministre de l'intérieur peut ordonner, même sans votre consentement, votre interdiction de jeux pour une période maximale de 5 ans.
L'ANJ: titleContent est informée des décisions prises par le ministre.
Quelles sont les conséquences de l'interdiction de jeux ?
Dans ce cas, vous êtes désormais soumis à l'interdiction :
- D'entrer dans un casino physique ou un club de jeux : chaque établissement met en place un contrôle d'identité systématique à l'entrée de ses salles de jeux.
- D'accéder à un site de jeux en ligne agréé par l'ANJ: titleContent (paris sportifs, paris hippiques et poker).
- D'accéder aux jeux de la Française des jeux (FDJ) et du PMU effectués avec un compte joueur.
Lorsque votre nom est inscrit dans le fichier des interdits de jeux, ce fichier est partagé :
- Avec les casinos physiques
- Avec les clubs de jeux
- Avec les sites légaux de jeux d'argent : l'ouverture d'un compte sur un site de jeux d'argent sera impossible pour vous.
Peut-on contester cette décision d'interdiction de jeux ?
Oui, vous avez la possibilité de contester cette interdiction devant le tribunal administratif correspondant à votre domicile.
Où s’adresser ?
Une démarche est-elle nécessaire pour mettre fin à cette interdiction ?
Non, la fin de cette interdiction est également automatique et ne requiert aucune démarche de votre part.
Quelle est la procédure dans le cas d'une interdiction à l'initiative du tuteur ?
Il est impératif que votre tuteur adresse une demande à l'ANJ: titleContent.
Votre tuteur: titleContent a la possibilité de soumettre cette demande par le biais d'un téléservice :
Demander à être interdit de jeux (ANJ)
Pour ce faire, il devra fournir certaines informations, notamment :
- Vos coordonnées complètes (adresse postale, adresse mail, numéro de téléphone)
- Une copie lisible de votre pièce d'identité (passeport, carte d'identité recto/verso ou permis de conduire, titre de séjour)
- Une copie du jugement de tutelle.
Quelles sont les conséquences de l'interdiction de jeux ?
Vous serez désormais soumis à l'interdiction :
- D'entrer dans un casino physique ou un club de jeux : chaque établissement applique un contrôle d'identité à l'entrée de leurs salles de jeux.
- D'accéder à un site de jeux en ligne agréé par l'ANJ: titleContent (paris sportifs, paris hippiques et poker).
- D'accéder aux jeux de la Française des jeux (FDJ) et au PMU réalisés avec un compte joueur.
Une fois inscrit dans le fichier des interdits de jeux, ce dernier est diffusé :
- Aux casinos physiques
- Aux clubs de jeux
- Aux sites légaux de jeux d'argent : vous ne pourrez pas ouvrir un compte sur une plateforme de jeux d'argent.
Combien de temps dure l'interdiction de jeux demandée par un représentant légal ?
L'interdiction de jeux est prononcée pour une durée de 3 ans.
Elle est également renouvelable tacitement, c'est-à-dire que sans intervention de l'ANJ: titleContent, l'interdiction sera maintenue.
À noter
L'interdiction volontaire de jeux est valable tant en métropole qu'en outre-mer.
Comment lever l'interdiction de jeux demandée par un représentant légal ?
Après la période de 3 ans, si votre tuteur considère que cette interdiction n'est plus nécessaire, il pourra en faire la demande. Dans le cas contraire, l'interdiction sera prolongée.
La demande de levée peut être effectuée à l'aide du service en ligne mis en place par l'ANJ: titleContent :
Demander la levée d'interdiction de jeux (ANJ)
Cette demande peut également être formulée par courrier.
Où s’adresser ?
-
Autorité nationale des jeux (ANJ)
Autorité nationale des Jeux
Service interdiction de jeux
11 boulevard Gallieni
92130 Issy-les-Moulineaux
À noter
Il est déconseillé de lever une interdiction de jeux si vous continuez de souffrir des effets d'un jeu excessif (par exemple : problèmes financiers, ruptures familiales, isolement, anxiété et impuissance à arrêter