Créée le 1er janvier 2020, l'Autorité nationale des jeux (ANJ) remplace l'Arjel, avec des pouvoirs renforcés en matière de régulation des jeux d'argent et de hasard. L'ANJ a été mise en place pour garantir un cadre de jeu sécurisé, responsable et régulier, afin de protéger les joueurs tout en renforçant l'intégrité des opérateurs sur le marché. En tant qu'autorité indépendante, elle se charge de veiller au bon fonctionnement des jeux d'argent en ligne, en s'assurant que les opérateurs respectent les législations et les normes établies.
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L'Autorité nationale des jeux (ANJ)
Cette autorité administrative indépendante, chargée de l'agrément des opérateurs de jeux ou de paris en ligne, est dotée de pouvoirs renforcés, sur un périmètre de compétences élargi, ce qui lui permet de prendre des décisions cruciales pour la prévention des abus et la protection des consommateurs :
- Française des jeux et Pari mutuel urbain : l’exploitation de tout nouveau jeu est soumis à une autorisation préalable de l'ANJ, garantissant ainsi que chaque produit proposé sur le marché répond à des standards élevés de sécurité.
- Casinos : l’ANJ est chargée de la lutte contre le jeu excessif, veillant à ce que les opérateurs mettent en place des mesures de protection pour les joueurs vulnérables, tandis que d'autres aspects de la régulation restent du ressort du ministère de l’intérieur.
De plus, l’ordonnance codifie les quatre objectifs de la politique de l’État en matière de jeux d’argent et de hasard au sein du code de la sécurité intérieure :
- Prévenir le jeu excessif et assurer la protection des mineurs, en éduquant le public sur les risques liés aux jeux d’argent.
- Assurer l’intégrité des opérations de jeu et prévenir les activités frauduleuses ou criminelles, en renforçant la surveillance des opérateurs.
- Veiller à l’équilibre entre les différentes filières de jeu, afin de promouvoir une concurrence saine et équitable.
La régulation des jeux en ligne
Les modalités de fonctionnement et d'organisation de l'ANJ ainsi que ses pouvoirs de contrôle et de sanction sont définies par le décret n° 2020-199 du 4 mars 2020, complété par le décret n° 2020-1349 du 4 novembre 2020.
Comment sont encadrés les opérateurs de jeux et de paris en ligne ?
Seuls les opérateurs agréés peuvent proposer des jeux en ligne, selon les conditions précises par le décret n° 2010-482 du 12 mai 2010 et le décret n° 2010-494 du 14 mai 2010, et dans le respect du cahier des charges publié par l'arrêté du 27 mars 2015 modifié, garantissant que seul les acteurs fiables opèrent sur le marché.
Une procédure de sanction applicable aux opérateurs est prévue par le décret n° 2010-495 du 14 mai 2010. Les données électroniques conservées par les opérateurs sont contrôlées, selon les modalités du décret n° 2010-509 du 18 mai 2010 modifié par le décret n° 2015-620 du 5 juin 2015. Cela permet d’assurer une traçabilité complète et de prévenir d’éventuels abus de la part des opérateurs.
La liste des opérateurs de jeux ou paris en ligne agréés au 17 décembre 2021 a été publiée au Journal Officiel du 4 janvier 2022. Retrouvez les opérateurs agréés sur le site de l'autorité nationale des jeux, qui peut être consultée pour vérifier la légitimité des sites de jeux en ligne.
Réglementation sur les offres de jeux et paris en ligne
Sont autorisés en ligne les paris hippiques et sportifs, ainsi que le poker. Les autres jeux de casinos sont exclus de l'ouverture, ainsi que les jeux de tirage et de grattage, qui restent le monopole de la Française des jeux, protégeant ainsi les joueurs des pratiques déloyales.
La liste des jeux de cercle autorisés a été modifiée par le décret n° 2016-1326 du 6 octobre 2016 (qui abroge le décret n° 2010-723), afin de permettre aux opérateurs de proposer de nouvelles variantes de jeux de poker en ligne, favorisant ainsi l’innovation dans le secteur.
Les courses hippiques concernées sont définies par le décret n° 2010-498 du 17 mai 2010, modifié par le décret n° 2010-798 du 12 juillet 2010, afin d'assurer que les paris en ligne soient conformes aux régulations en vigueur. Les compétitions sportives ouvertes aux paris en ligne sont précisées par le décret n° 2010-483 du 12 mai 2010, permettant ainsi un cadre légal pour les paris également sur les événements sportifs.
Le décret n° 2023-514 du 28 juin 2023 pérennise, après une période d'expérimentation prenant fin le 30 juin 2023, l'élargissement de la définition des caractéristiques sur lesquelles peut porter un pari hippique commercialisé en ligne : il étend ainsi la possibilité, pour les paris en ligne, de proposer des paris hippiques, au-delà des numéros des chevaux, sur des caractéristiques associées aux chevaux et fixées par un arrêté du 28 juin 2023, renforçant ainsi les alternatives pour les parieurs.
Les organisateurs de manifestations sportives peuvent commercialiser le droit de proposer des paris sur leurs manifestations ou compétitions dans les conditions prévues par le décret n° 2010-614 du 7 juin 2010, ce qui ouvre de nouvelles opportunités pour les événements sportifs.
En application de l'ordonnance du 2 octobre 2019, le décret n° 2020-230 du 9 mars 2020 modifie la procédure d'approbation des statuts des sociétés de courses et les conditions d'approbation du calendrier des courses support de paris en y ajoutant la saisine de l'Autorité nationale des jeux (ANJ), ce qui renforce la supervision du secteur. Par ailleurs, le décret simplifie le contrôle budgétaire des sociétés de courses, et mentionne explicitement le PMU comme étant soumis au contrôle économique et financier de l'État.
Les autorités de régulation des jeux en ligne française, espagnole, italienne et portugaise ont signé une Convention relative au partage des liquidités de poker en ligne, publiée sur Légifrance le 18 juillet 2017, afin de favoriser l'offre légale de poker en ligne au détriment de l'offre illégale, ce qui contribue à établir un marché de poker en ligne plus régulé et plus compétitif.
La fiscalité des jeux en ligne est fixée par les articles 302 bis ZG et suivants du code général des impôts : il s'agit d'un prélèvement sur les mises, aux taux de 5,7 % pour les paris sportifs et de 1,8 % pour les jeux de cercle en ligne, ce qui contribue également à la régulation du marché.
Cependant, l'ordonnance n° 2015-459 du 23 avril 2015, présentée par un rapport au président de la République, simplifie les obligations des opérateurs en matière de prélèvements, en permettant la télédéclaration et le télérèglement à l'appui de l'annexe à la déclaration de taxe sur la valeur ajoutée ou de la déclaration annuelle de TVA, facilitant ainsi la gestion financière des opérateurs.
Les personnes non établies en France sont assujetties aux prélèvements par l'intermédiaire d'un représentant accrédité auprès de l'administration fiscale, selon les modalités décrites par la doctrine fiscale BOI-TCA-PJP, garantissant ainsi que même les opérateurs étrangers respectent les règles fiscales en vigueur.
Une actualité du Bofip-Impôts du 5 juin 2019 commente la suppression du droit fixe dû par les opérateurs de jeux ou de paris en ligne par la loi de finances pour 2019, au 1er janvier 2019. Cela a allégé la charge financière pesant sur ces opérateurs et a encouragé l'essor d'un marché des jeux en ligne plus dynamique.
- Les jeux d'argent et de hasard sur le site de l'OFDT, qui propose diverses ressources concernant les enjeux liés à ces activités.
- Les Français et les jeux d’argent et de hasard : résultats du Baromètre de Santé publique France 2019, OFDT, juin 2020, offrant des statistiques précieuses sur les comportements des joueurs.
- Archives du site de l'Observatoire des jeux : recommandations, indicateurs, publications. Le 1er juillet 2020, les missions de l’Observatoire des jeux ont été transférées à l’OFDT, renforçant ainsi le cadre de santé publique.
- Obligations des opérateurs de jeux et paris en ligne, CNIL, qui veille sur les données personnelles des joueurs.
- Interdiction de jeux, Service public, fournissant des informations essentielles aux joueurs sur leurs droits et responsabilités.
- Site d'évaluation et de conseils personnalisés sur vos pratiques de jeu, Evalujeu, qui offre des solutions pour les joueurs cherchant à contrôler leurs habitudes de jeu.
Modifié le 14 novembre 2024