Vérifié le 15 octobre 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous sentez que vous êtes pris au piège par une addiction aux jeux, que ce soit dans des casinos terrestres, des cercles de jeux ou même en ligne ? Pour votre bien, vous avez la possibilité de demander votre interdiction de jeux. Cela signifie que votre nom sera inscrit dans un registre spécial qui sera partagé avec tous les établissements de jeux physiques, ainsi que les opérateurs légaux de jeux en ligne. Cette interdiction peut également être initiée par un tiers, tel qu'un juge, un ministre de l'intérieur ou un tuteur légal. Nous vous guiderons à travers les étapes nécessaires pour naviguer dans ce processus.
Interdiction volontaire
Choisir l'interdiction volontaire de jeux est une démarche personnelle et confidentielle. Elle doit être exclusivement initiée par la personne en difficulté ou par son tuteur légal.
Il est impératif que vous soyez majeur pour entamer la procédure d'interdiction de jeux, car les mineurs n'ont pas le droit de jouer.
Cette démarche est d'autant plus conseillée si vous êtes confronté aux conséquences d'un comportement de jeu excessif, telles que des problèmes financiers, des tensions familiales, un isolement social, ou des crises d'angoisse liée à votre addiction.
Vous avez la possibilité d'évaluer de manière anonyme votre dépendance aux jeux en répondant à un questionnaire en ligne proposé par l'Autorité nationale des jeux (ANJ).
À noter
Si vous remarquez qu'un proche souffre d'une addiction aux jeux d'argent, n'hésitez pas à consulter le site Evalujeu.fr. Ce site est une ressource utile pour obtenir des conseils pratiques et des informations précieuses.
L'interdiction peut être demandée soit en ligne, soit par voie postale.
Sur internet
Vous pouvez soumettre votre demande via un service en ligne :
Demander à être interdit de jeux (ANJ)
Les informations nécessaires à fournir incluent :
- Vos informations complètes (adresse postale, courriel, numéro de téléphone)
- Une copie claire de votre pièce d'identité valide (passeport, carte d'identité recto/verso, titre de séjour ou permis de conduire).
Par courrier
Vous pouvez envoyer votre demande par courrier à l'ANJ: titleContent.
Un modèle de lettre est accessible :
Demander à être interdit de jeux (modèle de lettre)
Votre lettre doit inclure :
- Une signature
- Vos coordonnées complètes (y compris votre numéro de téléphone pour éventuellement confirmer votre identité)
- Une copie lisible de votre pièce d'identité en cours de validité (passeport, carte d'identité recto/verso, permis de conduire, ou carte de séjour).
Où s’adresser ?
Autorité nationale des jeux (ANJ)
Autorité nationale des Jeux
Service interdiction de jeux
11 boulevard Gallieni
92130 Issy-les-Moulineaux
Une fois votre dossier validé, vous recevrez une confirmation de votre interdiction de jeux par courrier simple.
Les implications de cette interdiction varient selon que vous êtes salarié ou que vous postulez à un emploi dans un établissement de jeux.
Répondez aux questions ci-dessous pour découvrir les conséquences de l’interdiction.
Cas général
Désormais, vous êtes interdit de :
- Tout accès à un casino ou club de jeux physique : chaque établissement a un système de contrôle des identités à l'entrée des salles de jeux.
- Utiliser un site de jeux en ligne autorisé par l'ANJ: titleContent (paris sportifs, paris hippiques, poker).
- Participer aux jeux de la Française des jeux (FDJ) et du PMU effectués à partir d'un compte joueur.
Si vous êtes inscrit dans le registre d'interdiction de jeux, ce dernier est partagé avec :
- Les casinos physiques
- Les clubs de jeux
- Les sites légaux de jeux d’argent : vous ne pourrez pas ouvrir un compte sur ces sites.
Vous travaillez dans un établissement de jeux
Une demande d'interdiction volontaire de jeux entraîne un retrait de votre accès aux casinos physiques et clubs de jeux.
Ainsi, si vous êtes employé dans un établissement de jeux, vous ne pourrez plus accéder à votre lieu de travail.
L'interdiction volontaire de jeux entraînera également la perte de votre agrément et, par conséquent, la perte de votre emploi dans cet établissement.
Cette interdiction s'applique à tous les postes nécessitant un agrément au sein des établissements de jeux.
En outre, vous ne pourrez pas accéder à :
- Un site de jeux en ligne agréé par l'ANJ: titleContent (paris sportifs, paris hippiques, poker).
- Aux jeux de la Française des jeux (FDJ) et du PMU par le biais d'un compte joueur.
Lorsque vous êtes dans le fichier des interdits de jeux, il est également communiqué à :
- Les casinos physiques
- Les clubs de jeux
- Les plateformes légales de jeux d'argent.
À savoir
Chaque établissement a mis en place un processus de vérification d'identité à l'entrée des salles de jeux.
Il est impossible d'ouvrir un compte sur un site de jeux d'argent en ligne. Ces plateformes sont tenues de vous informer de la possibilité de demander une interdiction de jeu.
Vous postulez un emploi dans un établissement de jeux
Une interdiction volontaire de jeux vous exclut de l'accès aux casinos physiques et clubs de jeux.
Si vous postulez à un emploi dans un établissement de jeux, une interdiction volontaire de jeux peut entraîner un refus d'agrément et ainsi rendre impossible votre recrutement par cet établissement pendant une durée de 3 ans.
Cette interdiction d'accès s'applique à tous les postes où un agrément est exigé au sein des établissements de jeux.
Cette interdiction vous empêchera également d'accéder à :
- Un site de jeux en ligne agréé par l'ANJ: titleContent (paris sportifs, paris hippiques, poker).
- Aux jeux de la Française des jeux (FDJ) et du PMU à partir d'un compte joueur.
Lorsque vous êtes inscrit dans le fichier des interdits de jeux, ce fichier est partagé avec :
- Les casinos physiques
- Les clubs de jeux
- Et les sites légaux de jeux d'argent.
À savoir
Les établissements veillent à instaurer un contrôle systématique de l'identité à l'entrée des salles de jeux.
Il vous est interdit d'ouvrir un compte sur un site internet de jeux d'argent. Ces sites doivent vous informer sur l'option de vous faire interdire de jeux d'argent.
L'interdiction volontaire de jeux est mise en place pour une période de 3 ans.
Cette mesure est renouvelable tacitement. Cela signifie que, sans aucune action de votre part auprès de l'ANJ: titleContent, votre interdiction sera prolongée.
À noter
Cette interdiction de jeux est valable en métropole ainsi qu'en outre-mer.
À l'issue de ces 3 années, si vous jugez que cette mesure n'est plus nécessaire, vous pouvez en solliciter la levée par le biais du service en ligne mis à disposition par l'ANJ: titleContent :
Demander la levée d'interdiction de jeux (ANJ)
Cette demande de levée d'interdiction peut aussi être adressée par voie postale.
Où s’adresser ?
Autorité nationale des jeux (ANJ)
Autorité nationale des Jeux
Service interdiction de jeux
11 boulevard Gallieni
92130 Issy-les-Moulineaux
À noter
En l'absence de démarche de votre part auprès de l'ANJ: titleContent, votre interdiction sera maintenue.
Demander la levée d'une interdiction de jeux est déconseillé si vous êtes aux prises avec les conséquences d'un comportement de jeu excessif (problèmes financiers, tensions familiales, isolement, angoisse, difficultés à s'arrêter de jouer).
Demande d'un tiers
Qui peut être interdit de jeux ?
Vous devez être majeur. En effet, les mineurs ne sont pas autorisés à jouer.
Quelle est la procédure dans le cas d'une interdiction à l'initiative de la justice ?
Le tribunal judiciaire a la compétence à émettre des décisions d'interdiction de jeux dans les cas suivants :
- En tant que sanction complémentaire (par exemple : si vous avez tenté de frauder un casino)
- Ou bien dans le cadre d'une libération conditionnelle
- Ou d'un sursis avec mise à l'épreuve.
Quelles sont les conséquences de l'interdiction de jeux ?
Désormais, vous êtes interdit de :
- Faire votre entrée dans un casino ou un club de jeux : chaque établissement applique un contrôle rigoureux de l'identité à l'entrée des salles de jeux.
- Accéder à un site de jeux en ligne approuvé par l'ANJ: titleContent (paris sportifs, paris hippiques et poker).
- Participer aux jeux de la Française des jeux (FDJ) et du PMU via un compte joueur.
Une fois inscrit dans le registre des interdits de jeux, celui-ci est partagé avec :
- Les casinos physiques
- Les clubs de jeux
- Les sites légaux de jeux d'argent : vous ne pourrez pas ouvrir un compte sur un site de jeux d'argent.
Une démarche est-elle nécessaire pour mettre fin à l'interdiction ?
Non, la disparition de cette interdiction n'exige aucune démarche de votre part : elle est automatique.
Qui peut être interdit de jeux ?
Vous devez être majeur. En effet, les mineurs ne sont pas autorisés à jouer.
Quelle est la procédure dans le cas d'une interdiction à l'initiative du ministre de l'intérieur ?
Cette interdiction est décrétée en cas de troubles à l'ordre, la tranquillité ou le bon déroulement des jeux au sein des casinos, clubs de jeux, ou des jeux en ligne (par exemple : suite à une arrestation pour des violences survenues dans un casino).
Le ministre de l'intérieur peut prononcer votre interdiction de jeux, même sans votre consentement, pour une durée maximale de 5 ans.
L'ANJ: titleContent est informée des décisions prises par le ministre.
Quelles sont les conséquences de l'interdiction de jeux ?
Vous êtes désormais interdit de :
- Faire votre entrée dans un casino physique ou un club de jeux : chaque établissement met en place un contrôle d'identité rigoureux à l'entrée des salles de jeux.
- Accéder à un site de jeux en ligne agréé par l'ANJ: titleContent (paris sportifs, paris hippiques, poker).
- Participer aux jeux de la Française des jeux (FDJ) et du PMU sur un compte joueur.
Si vous êtes inscrit dans le fichier des interdits de jeux, celui-ci est également transmis à :
- Les casinos physiques
- Les clubs de jeux
- Les sites légaux de jeux d'argent : l'ouverture d'un compte sur ces sites vous sera interdite.
Pouvez-vous contester cette décision d'interdiction de jeux ?
Vous avez la possibilité de contester cette interdiction devant le tribunal administratif de votre domicile.
Où s’adresser ?
Une démarche est-elle nécessaire pour mettre fin à cette interdiction ?
Non, la fin de cette interdiction est automatique et ne nécessite aucune démarche de votre part.
Quelle est la procédure dans le cas d'une interdiction à l'initiative du tuteur ?
Votre tuteur doit se tourner vers l'ANJ: titleContent.
Votre tuteur: titleContent peut effectuer la demande par le biais d'un service en ligne :
Demander à être interdit de jeux (ANJ)
Il devra joindre les informations suivantes :
- Vos coordonnées complètes (adresse postale, e-mail, téléphone)
- Une copie lisible de votre pièce d'identité (passeport, carte d'identité recto/verso, permis de conduire, titre de séjour)
- Une copie du jugement de tutelle.
Quelles sont les conséquences de l'interdiction de jeux ?
Vous êtes désormais interdit de :
- Faire votre entrée dans un casino physique ou un club de jeux : chaque établissement utilise un contrôle systématique des identités à l'entrée des salles de jeux.
- Accéder à un site de jeux en ligne agréé par l'ANJ: titleContent (paris sportifs, paris hippiques, poker).
- Jouer aux jeux proposés par la Française des jeux (FDJ) et du PMU via un compte joueur.
Lorsque vous êtes enregistré dans le fichier des interdits de jeux, ce dernier est transmis à :
- Tous les casinos physiques
- Les clubs de jeux
- Les sites légaux de jeux d'argent : vous ne pouvez pas ouvrir un compte sur ces plateformes.
Quelle est la durée d'une interdiction de jeux demandée par un représentant légal ?
L'interdiction de jeux est prononcée pour une durée de 3 ans.
Cette interdiction se renouvelle tacitement, sans intervention de votre part auprès de l'ANJ: titleContent.
À noter
L'interdiction de jeux est valide en métropole ainsi qu'en outre-mer.
Comment lever l'interdiction de jeux d'un représentant légal ?
Après 3 ans, si votre tuteur considère que cette interdiction n'est plus nécessaire, il peut demander sa levée. Si ce n'est pas le cas, l'interdiction sera prolongée automatiquement.
La demande de levée d'interdiction peut être soumise par le service en ligne proposé par l'ANJ: titleContent.
Demander la levée d'interdiction de jeux (ANJ)
Cette demande peut également être faite par courrier.
Où s’adresser ?
Autorité nationale des jeux (ANJ)
Autorité nationale des Jeux
Service interdiction de jeux
11 boulevard Gallieni
92130 Issy-les-Moulineaux
À noter
La levée de l'interdiction de jeux est fortement déconseillée si vous êtes aux prises avec les effets d'un jeu excessif (problèmes financiers, difficultés relationnelles, solitude, angoisse, incapacité à arrêter de jouer).
Qui peut m'aider ?
Vous avez des interrogations ? Vous souhaitez obtenir un soutien durant vos démarches ?
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