Vérifié le 15 octobre 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous ressentez une addiction aux jeux (dans des casinos physiques, des clubs de jeux, ou même à travers des jeux en ligne...) ? Pour votre sécurité et protection, il vous est possible de demander à être interdit de jeux. Une fois cette demande acceptée, votre nom sera inscrit dans un fichier spécifique, accessible aux casinos physiques, cercles de jeux, ainsi qu'aux opérateurs légaux de jeux en ligne. Il convient de noter que cette interdiction peut également être sollicitée par un tiers (comme un juge, un ministre de l'intérieur ou un tuteur légal). Dans cet article, nous vous fournirons des informations essentielles à connaître sur cette procédure.
Interdiction volontaire
La démarche d'interdiction volontaire de jeux est à la fois un processus personnel et confidentiel. Il est essentiel que cette action soit uniquement effectuée par la personne souhaitant s'interdire ou, le cas échéant, par son tuteur légal.
Il est impératif d'être majeur au moment de faire une demande d'interdiction de jeux. En effet, les mineurs ne sont pas autorisés à participer à des jeux d'argent.
Cette démarche est fortement conseillée si vous subissez les répercussions négatives d'un jeu excessif (par exemple : soucis financiers, tensions familiales, isolement social, anxiété, ou encore des difficultés à s'arrêter de jouer).
Pour évaluer votre situation sans aucune pression, vous pouvez répondre à un questionnaire en ligne fourni par l'Autorité nationale des jeux (ANJ).
À noter
Si vous remarquez qu'un proche est pris au piège d'une addiction aux jeux d'argent, n'hésitez pas à vous rendre sur le site Evalujeu.fr. Ce site propose des conseils pratiques et des informations utiles.
Cette procédure d'interdiction de jeux peut être réalisée soit en ligne soit par courrier.
Via internet
Vous avez la possibilité d'effectuer votre demande via un téléservice :
Demander à être interdit de jeux (ANJ)
Pour cela, il vous faudra fournir certaines informations :
- Vos coordonnées complètes (adresse, e-mail, numéro de téléphone)
- Une copie claire de votre pièce d'identité valide (qu'il s'agisse d'un passeport, d'une carte d'identité recto/verso, d'un titre de séjour ou d'un permis de conduire).
Par courrier
Il est également possible d'envoyer votre demande par courrier adressé à l'ANJ: titleContent.
Un modèle de lettre est à votre disposition :
Demander à être interdit de jeux (modèle de lettre)
Votre correspondance doit :
- Être signée
- Inclure toutes vos coordonnées (y compris un numéro de téléphone pour valider votre identité si besoin)
- Être accompagnée d'une copie lisible d'une pièce d'identité valide (qu'il s'agisse d'un passeport, d'une carte d'identité recto/verso, d'un permis de conduire, ou d'une carte de séjour).
À qui s’adresser ?
Autorité nationale des jeux (ANJ)
Autorité nationale des Jeux
Service interdiction de jeux
11 boulevard Gallieni
92130 Issy-les-Moulineaux
Une fois que votre dossier sera validé, vous recevrez une confirmation de votre interdiction de jeux par courrier simple.
Les conséquences de cette interdiction varient selon que vous soyez salarié ou que vous postuliez à une fonction au sein d'un établissement de jeux.
Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement
Cas général
Vous serez dorénavant interdit :
- D'entrer dans un casino physique ou un club de jeux : chaque établissement a mis en place un dispositif de contrôle systématique d'identité à l'entrée de ses salles de jeux.
- D'accéder à un site de jeux en ligne agréé par l'ANJ: titleContent (qu'il s'agisse de paris sportifs, de paris hippiques ou de poker)
- D'accéder aux jeux de la Française des jeux (FDJ) et du PMU gérés avec un compte joueur.
Lorsque vous êtes inscrit dans le registre des interdits de jeux, ce registre est communiqué :
- Aux casinos physiques
- Aux clubs de jeux
- Aux sites légaux de jeux d'argent : il vous sera impossible d'ouvrir un compte sur un site de jeux d'argent.
Vous êtes salarié d'un établissement de jeux
Une interdiction volontaire de jeux entraîne une exclusion des casinos physiques et des clubs de jeux.
De ce fait, si vous êtes employé dans un établissement de jeux, vous n'aurez plus accès à votre lieu de travail.
Cette interdiction volontaire de jeux se traduira aussi par la perte de votre agrément et, par conséquent, la perte de votre emploi au sein de l'établissement de jeux.
Cette interdiction d'accès concerne tous les postes exercés dans les établissements de jeux nécessitant un agrément.
L'interdiction de jeux aura aussi comme effet de vous interdire d'accéder à :
- Un site de jeux en ligne agréé par l'ANJ: titleContent (qu'il s'agisse de paris sportifs, de paris hippiques ou de poker)
- Avec les jeux de la Française des jeux (FDJ) et du PMU gérés avec un compte joueur.
Lorsque vous êtes inscrit dans le registre des interdits de jeux, ce registre est transmis :
- Aux casinos physiques
- Aux clubs de jeux
- Et aux sites légaux de jeux d'argent.
À savoir
chaque établissement veille à établir un système de contrôle systématique d'identité à l'entrée des salles de jeux.
Vous ne serez pas en mesure d'ouvrir un compte sur un site de jeux d'argent en ligne. Ces sites doivent vous informer de la possibilité de vous auto-interdire de jeux d'argent.
Vous postulez à un emploi dans un établissement de jeux
Une interdiction volontaire de jeu conduit à une exclusion d'accès aux casinos physiques et clubs de jeux.
Ainsi, si vous déposez une candidature pour un emploi dans un établissement de jeux, une interdiction volontaire de jeux engendrera un refus d'agrément et donc l'impossibilité d'obtenir un emploi dans cet établissement pendant 3 ans.
Cette interdiction d'accès s'applique à tous les métiers exercés au sein des établissements de jeux qui nécessitent un agrément.
L'interdiction de jeux a également pour effet de vous interdire d'accéder à :
- Un site de jeux en ligne agréé par l'ANJ: titleContent (qu'il s'agisse de paris sportifs, de paris hippiques ou de poker)
- Aux jeux de la Française des jeux (FDJ) et du PMU gérés avec un compte joueur.
Lorsque vous êtes inscrit dans le registre des interdits de jeux, ce registre est transmis :
- Aux casinos physiques
- Aux clubs de jeux
- Et aux sites légaux de jeux d'argent.
À savoir
Chaque établissement met en place un dispositif de contrôle systématique d'identité à l'entrée des salles de jeux.
Vous ne pourrez pas créer un compte sur un site internet dédié aux jeux d'argent. Ces derniers doivent vous informer de la possibilité de vous auto-interdire de jeux d'argent.
L'interdiction volontaire de jeux est validée pour une période de 3 ans.
Cette interdiction est renouvelable tacitement : c'est-à-dire que sans action de votre part auprès de l'ANJ: titleContent, votre interdiction sera automatiquement maintenue.
À noter
L'interdiction volontaire de jeux est applicable aussi bien en métropole que dans les régions d'outre-mer.
Passé les 3 ans, si vous pensez ne plus avoir besoin de cette restriction, vous avez la possibilité d'en demander la levée grâce au service en ligne proposé par l'ANJ: titleContent :
Demander la levée d'interdiction de jeux (ANJ)
Cette demande de levée d'interdiction peut également être effectuée par courrier.
À qui s’adresser ?
Autorité nationale des jeux (ANJ)
Autorité nationale des Jeux
Service interdiction de jeux
11 boulevard Gallieni
92130 Issy-les-Moulineaux
À noter
Sans intervention de votre part auprès de l'ANJ: titleContent, votre interdiction demeurera.
Il est déconseillé de demander la levée d'une interdiction de jeux si vous êtes toujours affecté par des conséquences d'un jeu excessif (exemples : complications financières, troubles familiaux, sentiment d'isolement, anxiété, difficultés pour arrêter de jouer).
Demande d'un tiers
Qui peut être interdit de jeux ?
Vous devez être majeur. En effet, les mineurs ne sont pas autorisés à participer à des jeux d'argent.
Quelle est la procédure dans le cas d'une interdiction à l'initiative de la justice ?
Le tribunal judiciaire est en charge de prononcer les décisions d'interdiction de jeux dans le cadre de :
- D'une peine complémentaire (par exemple : en cas d'escroquerie à un casino)
- Ou d'une libération conditionnelle
- Ou d'un sursis avec mise à l'épreuve.
Quelles sont les conséquences de l'interdiction de jeux ?
Vous êtes désormais interdit :
- D'entrer dans un casino physique ou un club de jeux : chaque établissement a mis en place un dispositif de contrôle systématique d'identité à l'entrée de ses salles de jeux.
- D'accéder à un site de jeux en ligne agréé par l'ANJ: titleContent (qu'il s'agisse de paris sportifs, de paris hippiques ou de poker)
- D'accéder aux jeux de la Française des jeux (FDJ) et du PMU gérés avec un compte joueur.
Lorsque vous êtes inscrit dans le fichier des interdits de jeux, ce fichier est transmis :
- Aux casinos physiques
- Aux clubs de jeux
- Aux sites légaux de jeux d'argent : il vous sera impossible de créer un compte sur un site de jeux d'argent.
Une démarche est-elle nécessaire pour mettre fin à l'interdiction ?
Non, la fin de cette interdiction ne nécessite aucune démarche de votre part : elle est automatique.
Qui peut être interdit de jeux ?
Vous devez être majeur. En effet, les mineurs ne peuvent pas jouer.
Quelle est la procédure dans le cadre d'une interdiction à l'initiative du ministre de l'intérieur ?
Cette interdiction peut être prononcée en cas de troubles à l'ordre public ou à la tranquillité lors des jeux dans les casinos, clubs de jeux et jeux en ligne (par exemple : suite à une arrestation pour des violences dans un casino).
Le ministre de l'intérieur a le pouvoir de prononcer, même sans l'accord du concerné, votre interdiction de jeux pour une durée maximale de 5 ans.
L'ANJ: titleContent est informée des décisions prises par le ministre.
Quelles sont les conséquences de l'interdiction de jeux ?
Vous êtes maintenant interdit :
- D'entrer dans un casino physique ou un club de jeux : chaque établissement a mis en place un dispositif de contrôle systématique d'identité à l'entrée de ses salles de jeux.
- D'accéder à un site de jeux en ligne agréé par l'ANJ: titleContent (qu'il s'agisse de paris sportifs, de paris hippiques ou de poker)
- D'accéder aux jeux de la Française des jeux (FDJ) et du PMU gérés avec un compte joueur.
Lorsque vous êtes inscrit dans le fichier des interdits de jeux, ce fichier est transmis :
- Aux casinos physiques
- Aux clubs de jeux
- Aux sites légaux de jeux d'argent : il vous sera impossible d'ouvrir un compte sur un site de jeux d'argent.
Puis-je contester cette décision d'interdiction de jeux ?
Oui, vous avez la possibilité de contester cette interdiction devant le tribunal administratif dont dépend votre domicile.
À qui s’adresser ?
Une démarche est-elle nécessaire pour mettre fin à cette interdiction ?
Non, la fin de cette interdiction ne nécessite aucune démarche de votre part : elle est automatique.
Quelle est la procédure dans le cas d'une interdiction à l'initiative de votre tuteur ?
Votre tuteur doit effectuer une demande auprès de l'ANJ: titleContent.
Votre tuteur: titleContent peut initier la demande par le biais d'un téléservice :
Demander à être interdit de jeux (ANJ)
Il devra fournir les informations suivantes :
- Vos coordonnées complètes (adresse postale, e-mail, numéro de téléphone)
- Une copie lisible de votre pièce d'identité (qu'il s'agisse d'un passeport, d'une carte d'identité recto/verso, ou d'un permis de conduire, d'un titre de séjour)
- Une copie du jugement de tutelle.
Quelles sont les conséquences de l'interdiction de jeux ?
Vous êtes désormais interdit :
- D'entrer dans un casino physique ou un club de jeux : chaque établissement met en place un dispositif de contrôle systématique d'identité à l'entrée de ses salles de jeux.
- D'accéder à un site de jeux en ligne agréé par l'ANJ: titleContent (qu'il s'agisse de paris sportifs, de paris hippiques ou de poker)
- D'accéder aux jeux de la Française des jeux (FDJ) et du PMU gérés avec un compte joueur.
Lorsque vous êtes inscrit dans le fichier des interdits de jeux, ce fichier est transmis :
- Aux casinos physiques
- Aux clubs de jeux
- Aux sites légaux de jeux d'argent : il vous sera impossible d'ouvrir un compte sur un site de jeux d'argent.
Combien de temps dure l'interdiction de jeux demandée par un représentant légal ?
L'interdiction de jeux est prononcée pour une durée de 3 ans.
Elle est renouvelable tacitement, c'est-à-dire que sans démarche auprès de l'ANJ: titleContent, l'interdiction sera maintenue.
À noter
L'interdiction volontaire de jeux est valable tant en métropole que dans les territoires d'outre-mer.
Comment lever l'interdiction de jeux demande par un représentant légal ?
À l'issue des 3 ans, si votre tuteur considère que cette interdiction est devenue superflue, il pourra solliciter sa levée. Dans le cas inverse, l'interdiction sera prolongée.
La demande de levée d'interdiction peut être faite par le service en ligne proposé par l'ANJ: titleContent .
Demander la levée d'interdiction de jeux (ANJ)
Il est également possible de le faire par la voie postale.
À qui s’adresser ?
Autorité nationale des jeux (ANJ)
Autorité nationale des Jeux
Service interdiction de jeux
11 boulevard Gallieni
92130 Issy-les-Moulineaux
À noter
Il est déconseillé de demander la levée d'une interdiction de jeux si vous êtes toujours confronté aux effets d'un jeu excessif (exemples : difficultés financières, tensions dans les relations familiales, sentiment d'isolement, anxiété, incapacité à arrêter de jouer).
