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L'Autorité nationale des jeux (ANJ)

L'ordonnance n° 2019-1015 du 2 octobre 2019 réforme et clarifie l’organisation de la régulation des jeux d'argent et de hasard. Elle crée, au 1er janvier 2020, l'Autorité nationale des jeux (ANJ), en remplacement de l'Arjel. Cette autorité administrative indépendante, chargée de l'agrément des opérateurs de jeux ou de paris en ligne, est dotée de pouvoirs renforcés, sur un périmètre de compétences élargi. Les enjeux sont vastes et les responsabilités multiples, ce qui fait de l'ANJ un acteur incontournable pour maintenir un environnement de jeux sécurisé et équitable.

Cette organisation a été mise en place pour assurer que chaque aspect des jeux d'argent soit géré avec la plus grande rigueur. Les opérateurs de jeux doivent se conformer à un ensemble de normes strictes, garantissant la sécurité des transactions et la protection des joueurs. L’ANJ a pour mission d’anticiper et de répondre aux défis émergents du secteur, notamment en matière de technologies numériques et de pratiques de jeux.

• Française des jeux et Pari mutuel urbain : l’exploitation de tout nouveau jeu est soumise à l'autorisation préalable de l'ANJ, renforçant ainsi la confiance des joueurs dans la sécurité des jeux proposés.
• Casinos : l’ANJ est également chargée de la lutte contre le jeu excessif, tandis que d'autres aspects de la régulation, comme la sécurité des locaux, relèvent de la compétence du ministère de l’intérieur.

De plus, l’ordonnance codifie les quatre objectifs de la politique de l’État en matière de jeux d’argent et de hasard au sein du code de la sécurité intérieure. Ces objectifs comprennent :

• Prévenir le jeu excessif et assurer la protection des mineurs, un engagement clé de l'ANJ pour favoriser un jeu responsable.
• Assurer l’intégrité des opérations de jeu ; prévenir les activités frauduleuses ou criminelles, ce qui est vital pour une industrie saine.
• Veiller à l’équilibre entre les différentes filières de jeu, en promouvant une concurrence saine et équitable.

Le décret n° 2020-199 du 4 mars 2020 précise les modalités de fonctionnement et d'organisation de l'ANJ ainsi que ses pouvoirs de contrôle et de sanction, ce qui illustre l'engagement de l'État à encadrer efficacement les jeux d'argent en ligne.

La régulation des jeux en ligne

Les modalités de fonctionnement et d'organisation de l'ANJ ainsi que ses pouvoirs de contrôle et de sanction sont définies par le décret n° 2020-199 du 4 mars 2020, complété par le décret n° 2020-1349 du 4 novembre 2020. Ces textes réglementaires offrent une structure claire permettant à l'ANJ de superviser le secteur des jeux en ligne de manière efficace et réactive.

Comment sont encadrés les opérateurs de jeux et de paris en ligne ?

Un décret du 28 avril 2020 précise les modalités de mise à disposition de l'offre de jeux des opérateurs de jeux ou de paris en ligne, en insistant sur la nécessité de transparence et de conformité aux normes de sécurité. Ces réglementations visent à protéger les joueurs en garantissant que seuls les opérateurs agréés peuvent proposer des jeux en ligne, minimisant ainsi les risques liés à des pratiques déloyales ou à des sites non réglementés.

La conformité des opérateurs est une priorité. Les opérateurs agréés sont tenus de respecter des conditions spécifiques, comme le stipule le décret n° 2010-482 du 12 mai 2010, ainsi que le décret n° 2010-494 du 14 mai 2010, renforçant ainsi la sécurité des jeux en ligne. Ces réglementations imposent un cadre précis que les opérateurs doivent suivre, incluant des mesures de protection des données et des engagements envers les utilisateurs.

Une procédure de sanction applicable aux opérateurs est prévue par le décret n° 2010-495 du 14 mai 2010, ce qui assure que les défaillances seront traitées avec sérieux. La conformité permanente des données électroniques conservées par les opérateurs est contrôlée selon les modalités du décret n° 2010-509 du 18 mai 2010, modifié par le décret n° 2015-620 du 5 juin 2015, assurant ainsi une surveillance continue des opérations de jeu en ligne.

La liste des opérateurs de jeux ou paris en ligne agréés au 17 décembre 2021 a été publiée au Journal Officiel du 4 janvier 2022. Les joueurs peuvent retrouver les opérateurs agréés sur le site de l'autorité nationale des jeux, renforçant ainsi la confiance dans les plateformes de jeux en ligne.

Réglementation sur les offres de jeux et paris en ligne

Sont autorisés en ligne les paris hippiques et sportifs, ainsi que le poker. Les autres jeux de casinos demeurent exclus de l'ouverture, ainsi que les jeux de tirage et de grattage, qui restent le monopole de la Française des jeux. Cette distinction permet de mieux réguler le secteur tout en offrant un éventail d'options aux passionnés de jeux.

La liste des jeux de cercle autorisés a été modifiée par le décret n° 2016-1326 du 6 octobre 2016, permettant aux opérateurs de proposer de nouvelles variantes de jeux de poker en ligne, favorisant ainsi l'innovation dans le secteur. Cela montre un engagement clair vers une régulation dynamique qui s'adapte aux évolutions du marché.

Les courses hippiques concernées sont définies par le décret n° 2010-498 du 17 mai 2010, modifié par le décret n° 2010-798 du 12 juillet 2010. Les compétitions sportives ouvertes aux paris en ligne sont précisées par le décret n° 2010-483 du 12 mai 2010, assurant ainsi une clarté pour les parieurs sur les événements sur lesquels ils peuvent miser.

Le décret n° 2023-514 du 28 juin 2023 pérennise, après une période d'expérimentation, l'élargissement de la définition des caractéristiques sur lesquelles peut porter un pari hippique commercialisé en ligne. Cela ouvre la voie à de nouvelles possibilités pour les paris, permettant aux opérateurs de proposer des options plus variées, au-delà des simples numéros des chevaux.

Le décret n° 2022-442 du 28 mars 2022 interdit de proposer des paris hippiques en ligne portant directement sur des caractéristiques associées aux chevaux montés ou drivés par des jockeys ou drivers amateurs ou apprentis, protégeant ainsi l'intégrité des compétitions.

Les organisateurs de manifestations sportives peuvent commercialiser le droit de proposer des paris sur leurs manifestations ou compétitions dans les conditions prévues par le décret n° 2010-614 du 7 juin 2010, renforçant ainsi les opportunités de mise en relation entre le sport et le pari.

Le décret n° 2017-677 du 28 avril 2017 comporte une mesure qui vise à informer les utilisateurs de sites de jeux en ligne des raisons de blocage via une page d'information, assurant ainsi la transparence et la clarté pour les joueurs.

En application de l'ordonnance du 2 octobre 2019, le décret n° 2020-230 du 9 mars 2020 modifie la procédure d'approbation des statuts des sociétés de courses et les conditions d'approbation du calendrier des courses support de paris, tout en intégrant les exigences de l'Autorité nationale des jeux (ANJ). Cela renforce la supervision globale des opérations de jeux.

Les autorités de régulation des jeux en ligne française, espagnole, italienne et portugaise ont signé une Convention relative au partage des liquidités de poker en ligne, publiée sur Légifrance le 18 juillet 2017, afin de favoriser l'offre légale de poker en ligne au détriment de l'offre illégale, montrant une coopération internationale pour un secteur de plus en plus globalisé.

La fiscalité des jeux en ligne

La fiscalité des jeux en ligne est fixée par les articles 302 bis ZG et suivants du code général des impôts : il s'agit d'un prélèvement sur les mises, aux taux de 5,7 % pour les paris sportifs et de 1,8 % pour les jeux de cercle en ligne. Cette structure fiscale vise à équilibrer les revenus générés par cette industrie tout en assurant une contribution adéquate aux finances publiques.

Cependant, l'ordonnance n° 2015-459 du 23 avril 2015, présentée par un rapport au président de la République, simplifie les obligations des opérateurs en matière de prélèvements, en permettant la télédéclaration et le télérèglement à l'appui de l'annexe à la déclaration de taxe sur la valeur ajoutée ou de la déclaration annuelle de TVA. Cela a pour effet de faciliter le respect des obligations fiscales par les acteurs du secteur.

Les personnes non établies en France sont assujetties aux prélèvements par l'intermédiaire d'un représentant accrédité auprès de l'administration fiscale, selon les modalités décrites par la doctrine fiscale BOI-TCA-PJP. Cette réglementation internationale assure que tous les opérateurs, qu'ils soient locaux ou étrangers, contribuent équitablement aux finances publiques.

Une actualité du Bofip-Impôts du 5 juin 2019 commente la suppression du droit fixe dû par les opérateurs de jeux ou de paris en ligne par la loi de finances pour 2019, au 1er janvier 2019, indiquant une volonté de favoriser le développement du secteur en allégeant les charges fiscales.

Liens utiles et ressources

• Les jeux d'argent et de hasard sur le site de l'OFDT.
• Les Français et les jeux d’argent et de hasard : résultats du Baromètre de Santé publique France 2019, OFDT, juin 2020.
• Archives du site de l'Observatoire des jeux : recommandations, indicateurs, publications. Le 1er juillet 2020, les missions de l’Observatoire des jeux ont été transférées à l’OFDT.
• Obligations des opérateurs de jeux et paris en ligne, CNIL.
• Interdiction de jeux, Service public.
• Site d'évaluation et de conseils personnalisés sur vos pratiques de jeu, Evalujeu.