Créée le 1er janvier 2020, l'Autorité nationale des jeux (ANJ) remplace l'Arjel, avec des pouvoirs renforcés en matière de régulation des jeux d'argent et de hasard. Cette autorité exerce un rôle crucial dans le secteur des jeux et paris en ligne, en veillant à ce que les opérateurs respectent les réglementations en vigueur et en offrant un cadre sécurisé pour les parieurs, qu'ils soient expérimentés ou novices dans l'univers des jeux d'argent.
Image représentative des jeux en ligne
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L'Autorité nationale des jeux (ANJ)
Cette autorité administrative indépendante, qui est désormais le principal organe de contrôle pour les jeux et paris en ligne, est dotée de pouvoirs renforcés, sur un périmètre de compétences élargi : elle veille à la protection des joueurs, à la sécurité des opérations et à l’intégrité de l’ensemble des jeux proposés.
- Française des jeux et Pari mutuel urbain : l’exploitation de tout nouveau jeu, en ligne ou terrestre, est soumise à une autorisation préalable de l'ANJ, garantissant ainsi que toutes les offres respectent les normes de sécurité et d'équité.
- Casinos : l’ANJ se concentre également sur la lutte contre le jeu excessif, en collaborant avec d'autres instances pour protéger les joueurs vulnérables. Les autres aspects de la régulation restent du ressort du ministère de l’intérieur, mais l'ANJ assume un rôle proactif dans la prévention des abus.
De plus, l’ordonnance codifie les quatre objectifs de la politique de l’État en matière de jeux d’argent et de hasard, clairement définis au sein du code de la sécurité intérieure :
- prévenir le jeu excessif et assurer la protection des mineurs
- assurer l’intégrité des opérations de jeu ; prévenir les activités frauduleuses ou criminelles
- veiller à l’équilibre entre les différentes filières de jeu.
- promouvoir un environnement de jeu responsable et durable.
La régulation des jeux en ligne
Les modalités de fonctionnement et d'organisation de l'ANJ, ainsi que ses pouvoirs de contrôle et de sanction, sont définies par le décret n° 2020-199 du 4 mars 2020, complété par le décret n° 2020-1349 du 4 novembre 2020.
Comment sont encadrés les opérateurs de jeux et de paris en ligne ?
Seuls les opérateurs agréés peuvent proposer des jeux en ligne, selon les conditions précisées par le décret n° 2010-482 du 12 mai 2010 et le décret n° 2010-494 du 14 mai 2010, tout en respectant le cahier des charges publié par l'arrêté du 27 mars 2015 modifié.
Une procédure de sanction est également prévue pour les opérateurs qui ne respectent pas les règles imposées, comme le stipule le décret n° 2010-495 du 14 mai 2010. Les données électroniques conservées par les opérateurs sont minutieusement contrôlées, selon les modalités énoncées par le décret n° 2010-509 du 18 mai 2010, modifié par le décret n° 2015-620 du 5 juin 2015, assurant une traçabilité des opérations et renforçant la confiance des utilisateurs.
La liste des opérateurs de jeux ou paris en ligne agréés au 17 décembre 2021 a été publiée au Journal Officiel du 4 janvier 2022. Pour les parieurs, il est essentiel de se référer à cette liste pour s'assurer que leurs choix sont sûrs et régulés. Retrouvez les opérateurs agréés sur le site de l'Autorité nationale des jeux.
Réglementation sur les offres de jeux et paris en ligne
Sont autorisés en ligne les paris hippiques et sportifs, ainsi que le poker, tandis que les autres jeux de casino restent exclus de l'ouverture, tout comme les jeux de tirage et de grattage, qui demeurent le monopole de la Française des jeux, garantissant ainsi une régulation stricte sur ces types de jeux.
La liste des jeux de cercle autorisés a été modifiée par le décret n° 2016-1326 du 6 octobre 2016 (qui abroge le décret n° 2010-723), ce qui permet aux opérateurs de proposer de nouvelles variantes de jeux de poker en ligne, augmentant ainsi l'attrait et la diversité des jeux disponibles pour les utilisateurs.
Les courses hippiques concernées sont définies par le décret n° 2010-498 du 17 mai 2010, modifié par le décret n° 2010-798 du 12 juillet 2010. Les compétitions sportives ouvertes aux paris en ligne sont également directement précisées par le décret n° 2010-483 du 12 mai 2010, maintenant un cadre réglementaire strict pour assurer l'équité et la transparence dans les paris sportifs.
Les organisateurs de manifestations sportives peuvent commercialiser le droit de proposer des paris sur leurs manifestations ou compétitions dans les conditions prévues par le décret n° 2010-614 du 7 juin 2010, garantissant ainsi un cadre légal et sécurisé pour tous les paris sportifs.
En application de l'ordonnance du 2 octobre 2019, le décret n° 2020-230 du 9 mars 2020 modifie la procédure d'approbation des statuts des sociétés de courses et les conditions d'approbation du calendrier des courses support de paris, y ajoutant la saisine de l'Autorité nationale des jeux (ANJ) pour garantir un contrôle rigoureux.
Les autorités de régulation des jeux en ligne française, espagnole, italienne et portugaise ont signé une Convention relative au partage des liquidités de poker en ligne, publiée sur Légifrance le 18 juillet 2017, afin de favoriser l'offre légale de poker en ligne au détriment de l'offre illégale, ce qui représente une avancée significative pour l'harmonisation de la régulation à l'échelle européenne.
La fiscalité des jeux en ligne est fixée par les articles 302 bis ZG et suivants du code général des impôts. Actuellement, il s'agit d'un prélèvement sur les mises, aux taux de 5,7 % pour les paris sportifs et de 1,8 % pour les jeux de cercle en ligne, assurant ainsi que le système fiscal soit équitable pour tous les acteurs du marché.
Cependant, l'ordonnance n° 2015-459 du 23 avril 2015, présentée par un rapport au président de la République, a simplifié les obligations des opérateurs en matière de prélèvements, en permettant la télédéclaration et le télérèglement à l'appui de l'annexe à la déclaration de taxe sur la valeur ajoutée ou de la déclaration annuelle de TVA, facilitant ainsi la conformité fiscale des opérateurs de jeux.
Les personnes non établies en France sont également assujetties aux prélèvements par l'intermédiaire d'un représentant accrédité auprès de l'administration fiscale, selon les modalités décrites par la doctrine fiscale BOI-TCA-PJP, permettant de s'assurer que tous les opérateurs se conforment aux obligations fiscales du pays.
Une actualité du Bofip-Impôts du 5 juin 2019 commente la suppression du droit fixe dû par les opérateurs de jeux ou de paris en ligne par la loi de finances pour 2019, qui a pris effet au 1er janvier 2019, simplifiant encore davantage les obligations fiscales de ces opérateurs et encourageant ainsi l'innovation dans le secteur.
- Les jeux d'argent et de hasard sur le site de l'OFDT.
- Les Français et les jeux d’argent et de hasard : résultats du Baromètre de Santé publique France 2019, OFDT, juin 2020.
- Archives du site de l'Observatoire des jeux : recommandations, indicateurs, publications. Le 1er juillet 2020, les missions de l’Observatoire des jeux ont été transférées à l’OFDT, assurant un suivi plus efficace.
- Obligations des opérateurs de jeux et paris en ligne, CNIL.
- Interdiction de jeux, Service public.
- Site d'évaluation et de conseils personnalisés sur vos pratiques de jeu, Evalujeu.
Modifié le 14 novembre 2024