Vérifié le 15 octobre 2024 - Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Vous vous sentez pris au piège par une addiction aux jeux (entre casinos vibrants, clubs animés, jeux en ligne palpitants...) ? Pour préserver votre bien-être et protéger vos intérêts, la meilleure solution est de demander à être interdit de jeux. En procédant ainsi, vous serez inscrit dans un fichier spécifique, partagé avec tous les casinos physiques, les cercles de jeux, ainsi que les opérateurs légaux de jeux en ligne. Notez bien, l'interdiction peut également être sollicitée par un tiers, tel qu'un juge, un ministre de l'intérieur ou un tuteur. Nous vous fournissons les informations essentielles à ce sujet.
Interdiction volontaire
L'interdiction volontaire de jeux est une démarche qui doit rester strictement personnelle et confidentielle. Elle doit être effectuée uniquement par la personne concernée ou, le cas échéant, par son tuteur.
La première condition à remplir est d'être majeur pour pouvoir formuler une demande d'interdiction de jeux. Il est important de rappeler que les mineurs ne sont pas en droit de jouer.
Cette démarche est vivement conseillée si vous faites face aux répercussions d'un jeu excessif (problèmes financiers, conflits familiaux, sentiment d'isolement, angoisse croissante, difficultés à stopper vos jeux).
Pour avoir une idée précise de votre dépendance aux jeux, vous pouvez procéder à une évaluation anonyme en répondant à un questionnaire en ligne fourni par l'Autorité nationale des jeux (ANJ).
À noter
Si un proche souffre d'addiction aux jeux d'argent, n'hésitez pas à consulter le site Evalujeu.fr. Ce site propose des conseils pratiques et des informations utiles.
Cette démarche d'interdiction de jeux peut être entreprise via internet ou par voie postale.
Sur internet
Pour solliciter l'interdiction par internet, vous pouvez utiliser le service en ligne suivant :
Demander à être interdit de jeux (ANJ)
Lors de votre demande, vous serez tenu de fournir les informations suivantes :
- Vos coordonnées complètes (adresse postale, email, téléphone)
- Une copie claire de votre pièce d'identité valide (passeport, carte d'identité recto/verso, titre de séjour ou permis de conduire).
Par courrier
Pour ceux souhaitant transmettre leur demande par courrier, il est nécessaire d'adresser votre lettre à l'ANJ: titleContent.
Un modèle de lettre est également accessible :
Demander à être interdit de jeux (modèle de lettre)
Votre courrier doit impérativement :
- Être signé
- Inclure toutes vos coordonnées (numéro de téléphone pour la vérification de votre identité)
- Être accompagné d'une copie lisible d'une pièce d'identité valide (passeport, carte d'identité recto/verso, permis de conduire, carte de séjour).
Où s’adresser ?
-
Autorité nationale des jeux (ANJ)
Autorité nationale des Jeux
Service interdiction de jeux
11 boulevard Gallieni
92130 Issy-les-Moulineaux
Une fois votre dossier validé, vous recevrez la confirmation de votre interdiction de jeux par courrier simple.
Les effets d'une interdiction de jeux varient selon votre statut, que vous soyez salarié ou en quête d'emploi au sein d'un établissement de jeux.
Répondez aux questions suivantes et les réponses s’afficheront automatiquement
Cas général
Vous voilà désormais interdit :
- D'entrer dans un casino physique ou un club de jeux : chaque établissement a mis en place un contrôle d'identité rigoureux à l'entrée des salles de jeux.
- D'accéder à un site de jeux en ligne légal, agréé par l'ANJ: titleContent (paris sportifs, paris hippiques et poker)
- D'accéder aux jeux de la Française des jeux (FDJ) et du PMU réalisés avec un compte joueur.
Votre inscription dans le fichier des interdits de jeux entraîne son partage avec :
- Les casinos physiques
- Les clubs de jeux
- Les sites légaux de jeux d'argent : impossible d'ouvrir un compte sur un site de jeux d'argent.
Vous êtes salarié d'un établissement de jeux
Une interdiction volontaire de jeux implique une impossibilité d'accès aux casinos physiques ainsi qu'aux clubs de jeux.
Ainsi, si vous êtes employé dans un établissement de jeux, vous ne pourrez plus accéder à votre lieu de travail.
Cette interdiction entraîne de plein droit la perte de votre agrément et, par conséquent, la perte de votre emploi au sein de l'établissement de jeux.
L'interdiction d'accès vise également tous les métiers exercés au sein des établissements de jeux nécessitant un agrément.
L'interdiction de jeux interdit aussi d'accéder à:
- Un site de jeux en ligne agréé par l'ANJ: titleContent (paris sportifs, paris hippiques et poker)
- Aux jeux de la Française des jeux (FDJ) ainsi qu'aux jeux du PMU faits avec un compte joueur.
Lorsque vous êtes inscrit dans le fichier des interdits de jeux, ce dernier est transmis à :
- Les casinos physiques
- Les clubs de jeux
- Et aux sites légaux de jeux d’argent.
À savoir
Chaque établissement possède un dispositif de contrôle d'identité à l'entrée des salles de jeux.
Il vous sera donc impossible d'ouvrir un compte sur un site internet de jeux d’argent. Ces plateformes doivent d'ailleurs vous informer sur la possibilité de vous auto-interdire de jeux d'argent.
Vous postulez à un emploi dans un établissement de jeux
Une interdiction volontaire de jeux empêche l'accès aux casinos physiques et clubs de jeux.
De ce fait, si vous candidatez pour un poste dans un établissement de jeux, cette interdiction volontaire de jeux engendrera un refus d’agrément et donc l’impossibilité d’être recruté par cet établissement durant une période de 3 ans.
Cette interdiction d'accès concerne tous les métiers dans les établissements de jeux où un agrément est nécessaire.
L'interdiction de jeux vous empêche également d'accéder à :
- Un site de jeux en ligne agréé par l'ANJ: titleContent (paris sportifs, paris hippiques et poker)
- Aux jeux de la Française des jeux (FDJ) et du PMU quand un compte joueur est impliqué.
Si vous êtes inscrit dans le fichier des interdits de jeux, ce fichier est partagé avec :
- Les casinos physiques
- Les clubs de jeux
- Et tous les sites légaux de jeux d’argent.
À savoir
Chaque établissement est doté d'un dispositif de contrôle d'identité à l'entrée des salles de jeux.
Il vous sera impossible d'ouvrir un compte sur un site internet dédié aux jeux d’argent. Les sites doivent d'ailleurs vous renseigner sur la possibilité de vous auto-interdire de jeux d'argent.
L'interdiction volontaire de jeux est imposée pour une durée de 3 ans.
Elle est renouvelable tacitement : sans aucune action de votre part auprès de ANJ: titleContent, votre interdiction sera maintenue.
À noter
L'interdiction volontaire de jeux est valable sur le territoire métropolitain et dans les départements d'outre-mer.
Après les 3 ans, si vous jugez que cette mesure n'est plus nécessaire, vous pouvez demander la levée de l'interdiction via le service en ligne accessible sur le site de l'ANJ: titleContent :
Demander la levée d'interdiction de jeux (ANJ)
Il est également possible de soumettre votre demande de levée par courrier.
Où s’adresser ?
-
Autorité nationale des jeux (ANJ)
Autorité nationale des Jeux
Service interdiction de jeux
11 boulevard Gallieni
92130 Issy-les-Moulineaux
À noter
Sans démarche de votre part auprès de ANJ: titleContent, votre interdiction sera maintenue.
La levée d’une interdiction de jeux est déconseillée si vous faites face aux conséquences d'un jeu excessif (problèmes financiers, conflits familiaux, isolement, angoisse persistante, difficultés à arrêter le jeu).
Demande d'un tiers
Qui peut être interdit de jeux ?
Pour être éligible, vous devez être majeur. Effectivement, les mineurs ne peuvent pas jouer.
Quelle est la procédure dans le cas d'une interdiction à l'initiative de la justice ?
Le tribunal judiciaire est en charge de décisions d'interdiction de jeux dans les contextes suivants :
- D'une peine complémentaire
- Ou d'une libération conditionnelle
- Ou d'un sursis avec mise à l'épreuve.
Il est à noter que le juge peut exiger de l'ANJ: titleContent de prononcer votre interdiction de jeux pour une durée de 5 ans maximum.
Quelles sont les conséquences de l'interdiction de jeux ?
Une fois l'interdiction prononcée, vous serez désormais interdit :
- D'entrer dans un casino physique ou un club de jeux : à chaque établissement, un dispositif de contrôle d'identité veille à assurer la sécurité à l'entrée des salles de jeux.
- D'accéder à un site de jeux en ligne agréé par l'ANJ: titleContent (paris sportifs, paris hippiques et poker)
- D'accéder aux jeux de la Française des jeux (FDJ) et du PMU réalisés à l'aide d'un compte joueur.
Si vous êtes inscrit dans le fichier des interdits de jeux, ce fichier sera share avec :
- Les casinos physiques
- Les clubs de jeux
- Les sites légaux de jeux d'argent : il sera impossible pour vous d'ouvrir un compte sur un site de jeux d'argent.
Une démarche est-elle nécessaire pour mettre fin à l'interdiction ?
Non, la fin de cette interdiction ne nécessite aucune démarche de votre part : elle est automatique.
Qui peut être interdit de jeux ?
Vous devez être majeur. Les mineurs ne sont pas autorisés à jouer.
Quelle est la procédure dans le cas d'une interdiction à l'initiative du ministre de l'intérieur ?
Cette interdiction est appliquée en cas de troubles à l'ordre, à la tranquillité ou au bon déroulement des jeux dans les casinos, clubs de jeux et jeux en ligne (par exemple, suite à une arrestation pour des violences survenues dans un casino).
Le ministre de l'intérieur peut, même sans votre consentement, prononcer votre interdiction de jeux pour une durée maximale de 5 ans.
L'ANJ: titleContent est informée des décisions prises par le ministre.
Quelles sont les conséquences de l'interdiction de jeux ?
Une fois l'interdiction prononcée, vous serez désormais interdit :
- D'entrer dans un casino physique ou un club de jeux : chaque établissement a mis en place un contrôle d'identité pointu à l'entrée des salles de jeux.
- D'accéder à un site de jeux en ligne agréé par l'ANJ: titleContent (paris sportifs, paris hippiques et poker)
- D'accéder aux jeux de la Française des jeux (FDJ) et du PMU réalisés avec un compte joueur.
À partir du moment où vous êtes inscrit dans le fichier des interdits de jeux, ce fichier sera transmis à :
- Aux casinos physiques
- Aux clubs de jeux
- Aux sites légaux de jeux d'argent : il ne vous sera pas possible d'ouvrir un compte sur un site de jeux d'argent.
Peut-on contester cette décision d'interdiction de jeux ?
Oui, cette interdiction peut être contestée devant le tribunal administratif dont dépend votre domicile.
Où s’adresser ?
Une démarche est-elle nécessaire pour mettre fin à cette interdiction ?
Non, la fin de cette interdiction ne nécessite aucune démarche de votre part : elle sera automatique.
Quelle est la procédure dans le cas d'une interdiction à l'initiative du tuteur ?
Votre tuteur doit s'adresser à l'ANJ: titleContent.
Ce dernier peut effectuer la demande via un service en ligne :
Demander à être interdit de jeux (ANJ)
Il devra fournir les informations suivantes :
- Vos coordonnées complètes (adresse postale, mail, téléphone)
- Une copie lisible de votre pièce d'identité (passeport, carte d'identité recto/verso, permis de conduire, titre de séjour)
- Une copie du jugement de tutelle.
Quelles sont les conséquences de l'interdiction de jeux ?
Vous serez désormais interdit :
- D'entrer dans un casino physique ou un club de jeux : chaque établissement a mis en place un contrôle d'identité systématique à l'entrée des salles de jeux.
- D'accéder à un site de jeux en ligne agréé par l'ANJ: titleContent (paris sportifs, paris hippiques et poker)
- D'accéder aux jeux de la Française des jeux (FDJ) et du PMU réalisés à l'aide d'un compte joueur.
Lorsque vous êtes inscrit dans le fichier des interdits de jeux, ce dernier sera transmis :
- Aux casinos physiques
- Aux clubs de jeux
- Aux sites légaux de jeux d'argent : il vous sera impossible d'ouvrir un compte sur un site de jeux d'argent.
Combien de temps dure l'interdiction de jeux demandée par un représentant légal ?
L'interdiction de jeux est prononcée pour une durée de 3 ans.
Elle est renouvelable tacitement, ce qui signifie que sans démarche à faire auprès de l'ANJ: titleContent, l'interdiction est maintenue.
À noter
L'interdiction volontaire de jeux est valable tant en métropole que dans les territoires d'outre-mer.
Comment lever l'interdiction de jeux demandée par un représentant légal ?
Après la période de 3 ans, si votre tuteur considère que l'interdiction n'est plus nécessaire, il pourra en demander la levée. Dans le cas contraire, l'interdiction sera prolongée.
La demande de levée d'interdiction peut se faire via le service en ligne mis en place par l'ANJ: titleContent :
Demander la levée d'interdiction de jeux (ANJ)
Elle peut également être soumise par courrier.
Où s’adresser ?
-
Autorité nationale des jeux (ANJ)
Autorité nationale des Jeux
Service interdiction de jeux
11 boulevard Gallieni
92130 Issy-les-Moulineaux
À noter
La levée d’une interdiction de jeux est déconseillée si vous subissez les effets d’un jeu excessif (par exemple : problèmes financiers, tensions dans la famille, sentiment d'isolement, anxiété persistante, incapacité à contrôler votre jeu).
Qui peut m'aider ?
Vous avez une question ? Vous cherchez un accompagnement dans vos démarches ?
