Vérifié le 15 octobre 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous pensez avoir une addiction aux jeux (casinos physiques, clubs de jeux, jeux en ligne...) ? Dans le but de protéger votre bien-être et votre sécurité financière, vous pouvez demander à être interdit de jeux. Cela signifie que vous serez inscrit dans un fichier spécifique, et cette inscription sera transmise aux casinos physiques, aux cercles de jeux, ainsi qu'aux opérateurs légaux de jeux en ligne. Il est aussi possible pour un tiers, comme un juge ou un ministre de l'intérieur, de faire cette demande en votre nom. Nous vous présenterons ici toutes les informations essentielles à savoir.
Interdiction volontaire
L'interdiction volontaire de jeux est une démarche qui doit être considérée comme personnelle et confidentielle. Elle doit être initiée uniquement par la personne concernée ou son tuteur légal.
Pour procéder à cette demande, vous devez être majeur, car les mineurs ne sont pas autorisés à jouer.
Cette démarche est particulièrement recommandée si vous vous trouvez confronté(e) aux conséquences d'une pratique excessive du jeu, telles que des problèmes financiers, des tensions dans vos relations familiales, un sentiment d'isolement, de l'anxiété ou des difficultés à vous arrêter de jouer.
Pour évaluer votre dépendance aux jeux, vous pouvez répondre à un questionnaire en ligne proposé par l'Autorité nationale des jeux (ANJ) de manière anonyme.
À noter
Si vous vous rendez compte qu'un proche souffre d'une addiction aux jeux d'argent, vous pouvez consulter le site Evalujeu.fr, qui propose des conseils pratiques et des informations utiles.
Cette démarche d'interdiction de jeux peut être effectuée en ligne ou par voie postale.
Sur internet
Vous avez la possibilité d'effectuer la demande via un téléservice en ligne :
Demander à être interdit de jeux (ANJ)
Au cours de cette démarche, vous devrez fournir les informations suivantes :
- Vos coordonnées complètes, y compris votre adresse postale, votre adresse e-mail et votre numéro de téléphone.
- Une copie lisible de votre pièce d'identité en cours de validité (passeport, carte d'identité recto/verso, titre de séjour ou permis de conduire).
Par courrier
Si vous préférez, vous pouvez adresser votre demande par courrier à l'ANJ: titleContent.
Un modèle de lettre est disponible :
Demander à être interdit de jeux (modèle de lettre)
Votre courrier doit contenir :
- Votre signature
- Toutes vos coordonnées, y compris votre numéro de téléphone, afin de permettre une éventuelle vérification de votre identité
- Une copie lisible de votre pièce d'identité en cours de validité (passeport, carte d'identité recto/verso, permis de conduire, carte de séjour).
Où s’adresser ?
Autorité nationale des jeux (ANJ)
Autorité nationale des Jeux
Service interdiction de jeux
11 boulevard Gallieni
92130 Issy-les-Moulineaux
Une fois que votre dossier aura été validé, votre interdiction de jeux vous sera confirmée par courrier simple.
Les conséquences d'une interdiction de jeux varient en fonction de votre statut, que vous soyez salarié ou que vous envisagiez de postuler dans un établissement de jeux.
Pour mieux comprendre, répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement.
Cas général
En tant que personne interdite, vous ne pourrez plus :
- Entrer dans un casino physique ou un club de jeux : ces établissements mettent en place un contrôle systématique d'identité à l'entrée des salles de jeux.
- Accéder à un site de jeux en ligne agréé par l'ANJ: titleContent (y compris les paris sportifs, les paris hippiques et le poker).
- Jouer aux jeux de la Française des jeux (FDJ) et du PMU via un compte joueur.
Lorsque vous êtes inscrit dans le fichier des interdits de jeux, cette inscription est systématiquement transmise :
- Aux casinos physiques
- Aux clubs de jeux
- Aux sites légaux de jeux d'argent : vous ne pourrez pas ouvrir de compte sur un site de jeux d'argent en ligne.
Vous êtes salarié d'un établissement de jeux
Une interdiction volontaire de jeux entraîne une interdiction d'accès aux casinos physiques et aux clubs de jeux.
Cela signifie que si vous travaillez dans un établissement où les jeux ont lieu, vous ne serez plus en mesure d'accéder à votre lieu de travail.
Une telle interdiction entraînera également la perte de votre agrément et par conséquent la perte de votre emploi au sein de l'établissement de jeux.
L'interdiction d'accès s'applique à toutes les professions au sein des établissements de jeux qui requièrent un agrément.
En outre, l'interdiction de jeux vous empêchera également d'accéder :
- À un site de jeux en ligne agréé par l'ANJ: titleContent (y compris les paris sportifs, les paris hippiques et le poker).
- Aux jeux de la Française des jeux (FDJ) et du PMU, si vous utilisez un compte joueur.
Lorsque vous êtes inscrit dans le fichier des interdits de jeux, cette inscription est également relayée :
- Aux casinos physiques
- Aux clubs de jeux
- Et aux sites légaux de jeux d'argent.
À savoir
Chaque établissement met en place un contrôle strict d'identité à l'entrée des salles de jeux afin de respecter la législation en vigueur.
Il vous sera impossible d'ouvrir un compte sur un site de jeux d'argent en ligne. Ces plateformes doivent vous informer de la possibilité de vous auto-exclure des jeux d'argent.
Vous postulez à un emploi dans un établissement de jeux
Une interdiction volontaire de jeu engendre une restriction d'accès aux casinos physiques et aux clubs de jeux.
Ainsi, lorsque vous postulerez un emploi dans un établissement de jeux, une interdiction volontaire de jeux entraînera un refus d'agrément et l'impossibilité d'être recruté par cet établissement pendant une période de 3 ans.
Cette interdiction s'applique à tous les métiers exerçant au sein des établissements de jeux nécessitant un agrément.
L'interdiction d'accès inclut également un accès prohibé à :
- Un site de jeux en ligne agréé par l'ANJ: titleContent (comprenant les paris sportifs, les paris hippiques et le poker).
- Les jeux de la FDJ et du PMU, si vous jouez via un compte joueur.
Lorsque vous êtes inscrit dans le fichier des interdits de jeux, cette inscription est aussi transmise à :
- Aux casinos physiques
- Aux clubs de jeux
- Et aux sites légaux de jeux d'argent.
À savoir
Chaque établissement met en place un contrôle d'identité rigoureux à l'entrée des lieux de jeux pour garantir la sécurité des joueurs.
Il vous sera impossible d'ouvrir un compte sur un site de jeux d'argent en ligne. Ces plateformes doivent vous informer sur les procédures d'auto-exclusion des jeux d'argent.
L'interdiction volontaire de jeux est prononcée pour une durée de 3 ans.
Cette interdiction est renouvelable tacitement : si vous ne faites aucune démarche auprès de l'ANJ: titleContent, l'interdiction sera maintenue.
À noter
L'interdiction volontaire de jeux est applicable dans toute la France, y compris en métropole et outre-mer.
Au terme des 3 ans, si vous pensez ne plus avoir besoin de cette mesure, vous avez la possibilité de demander la levée d'interdiction via le service en ligne créé par l'ANJ: titleContent :
Demander la levée d'interdiction de jeux (ANJ)
Cette demande de levée d’interdiction peut également être réalisée par voie postale.
Où s’adresser ?
Autorité nationale des jeux (ANJ)
Autorité nationale des Jeux
Service interdiction de jeux
11 boulevard Gallieni
92130 Issy-les-Moulineaux
À noter
Sans démarches faites de votre part auprès de l'ANJ: titleContent, votre interdiction de jeux sera maintenue.
La levée d’une interdiction de jeux est fortement déconseillée si vous continuez à souffrir des conséquences d’une pratique excessive (exemples : désordres financiers, conflits familiaux, isolement, angoisse, difficulté à arrêter le jeu).
Demande d'un tiers
Qui peut être interdit de jeux ?
Pour demander une interdiction de jeux, vous devez être majeur. En effet, les mineurs ne sont pas autorisés à jouer.
Quelle est la procédure dans le cas d'une interdiction à l'initiative de la justice ?
Le tribunal judiciaire est compétent pour prononcer les décisions d'interdiction de jeux dans le cadre :
- D'une peine complémentaire (par exemple : vous avez tenté d'escroquer un casino).
- Ou d'une libération conditionnelle.
- Ou d'un sursis avec mise à l'épreuve.
Le juge peut donc exiger de l'ANJ: titleContent de prononcer votre interdiction de jeux pour une durée maximale de 5 ans.
Quelles sont les conséquences de l'interdiction de jeux ?
Suite à une décision d'interdiction, vous serez désormais interdit :
- D'entrer dans un casino physique ou un club de jeux : chaque établissement met en place un contrôle strict d'identité à l'entrée des lieux de jeu.
- D'accéder à un site de jeux en ligne agréé par l'ANJ: titleContent (y compris les paris sportifs, les paris hippiques et le poker).
- D'accéder aux jeux de la Française des jeux (FDJ) et du PMU en utilisant un compte joueur.
Lorsque vous êtes inscrit dans le fichier des interdits de jeux, cette inscription est envoyée :
- Aux casinos physiques.
- Aux clubs de jeux.
- Aux sites légaux de jeux d'argent, ce qui vous empêche d'ouvrir un compte sur un site de jeux d'argent.
Une démarche est-elle nécessaire pour mettre fin à l'interdiction ?
Non, la fin de cette interdiction ne nécessite aucune démarche de votre part : elle sera automatique.
Quelles sont les conséquences de l'interdiction de jeux ?
Pour qu'une interdiction soit prononcée, il est nécessaire que vous soyez majeur. Ainsi, les mineurs ne peuvent pas jouer.
Quelle est la procédure dans le cas d'une interdiction à l'initiative du ministre de l'intérieur ?
Cette interdiction est mise en place en raison de troubles à l'ordre public, à la tranquillité ou au bon déroulement des jeux dans les établissements (exemple : après une arrestation pour des violences survenues dans un casino).
Le ministre de l'intérieur a le pouvoir de prononcer, même sans votre consentement, votre interdiction de jeux pour une durée maximale de 5 ans.
L'ANJ: titleContent est informée des décisions prises par le ministre concernant les interdictions.
Quelles sont les conséquences de l'interdiction de jeux ?
Vous serez désormais interdit :
- D'entrer dans un casino physique ou un club de jeux : chaque établissement met en place un contrôle rigoureux d'identité à l'entrée des salles de jeux.
- D'accéder à un site de jeux en ligne agréé par l'ANJ: titleContent (comprenant les paris sportifs, les paris hippiques et le poker).
- D'accéder aux jeux de la Française des jeux (FDJ) et du PMU via un compte joueur.
Lorsque vous êtes inscrit dans le fichier des interdits de jeux, cette information est communiquée :
- Aux casinos physiques.
- Aux clubs de jeux.
- Aux sites légaux de jeux d'argent, vous interdisant ainsi d'ouvrir un compte sur un site de jeux d'argent.
Peut-on contester cette décision d'interdiction de jeux ?
Oui, vous pouvez contester cette interdiction en vous adressant au tribunal administratif compétent selon votre domicile.
Où s’adresser ?
Une démarche est-elle nécessaire pour mettre fin à cette interdiction ?
Non, la fin de cette interdiction ne demande aucune action de votre part : elle sera automatique.
Quelle est la procédure dans le cas d'une interdiction à l'initiative du tuteur ?
Votre tuteur doit s'adresser directement à l'ANJ: titleContent.
Votre tuteur: titleContent peut effectuer la demande via un service en ligne :
Demander à être interdit de jeux (ANJ)
Il devra inclure les informations suivantes dans sa demande :
- Vos coordonnées complètes (adresse postale, e-mail, téléphone).
- Une copie lisible de votre pièce d'identité (passeport, carte d'identité recto/verso ou permis de conduire, titre de séjour).
- Une copie du jugement de tutelle.
Quelles sont les conséquences de l'interdiction de jeux ?
En tant qu'individu sous interdiction, vous serez interdit :
- D'entrer dans un casino physique ou un club de jeux : chaque établissement applique un contrôle d'identité strict à l'entrée des lieux de jeu.
- D'accéder à un site de jeux en ligne agréé par l'ANJ: titleContent (y compris les paris sportifs, les paris hippiques et le poker).
- D'accéder aux jeux de la Française des jeux (FDJ) et du PMU via un compte joueur.
Lorsque vous êtes inscrit dans le fichier des interdits de jeux, cette information est également relayée :
- Aux casinos physiques.
- Aux clubs de jeux.
- Aux sites légaux de jeux d'argent, vous interdisant ainsi d'ouvrir un compte sur un site de jeux d'argent.
Combien de temps dure l'interdiction de jeux demandée par un représentant légal ?
L'interdiction que peut demander votre tuteur est prononcée pour une durée de 3 ans.
Elle est également renouvelable tacitement, ce qui signifie que, en l'absence de démarches de votre part auprès de l'ANJ: titleContent, l'interdiction sera maintenue.
À noter
L'interdiction volontaire de jeux est en vigueur tant en métropole qu'en outre-mer.
Comment lever l'interdiction de jeux demandée par un représentant légal ?
Au terme des 3 ans, si votre tuteur considère que cette interdiction n'est plus nécessaire, il pourra en faire la demande de levée. Dans le cas contraire, l'interdiction sera prolongée.
La demande de levée peut être effectuée par le biais du service en ligne créé par l'ANJ: titleContent :
Demander la levée d'interdiction de jeux (ANJ)
Elle peut également se faire par courrier.
Où s’adresser ?
Autorité nationale des jeux (ANJ)
Autorité nationale des Jeux
Service interdiction de jeux
11 boulevard Gallieni
92130 Issy-les-Moulineaux
À noter
La levée d’une interdiction de jeux est fortement déconseillée si vous êtes toujours en proie à des problèmes d’addiction (exemples : crise financière, tensions familiales