Vérifié le 15 octobre 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous pensez avoir une addiction aux jeux (casinos physiques, clubs de jeux, jeux en ligne...) ? Pour vous protéger, vous pouvez demander à vous faire interdire de jeux, un processus qui vise à garantir votre bien-être et à minimiser les effets néfastes que cette addiction peut avoir sur votre vie personnelle et financière. Vous serez inscrit dans un fichier spécifique, qui est communiqué à tous les casinos physiques, cercles de jeux et opérateurs légaux de jeux en ligne. Il est également important de noter que l'interdiction peut être requise par un tiers (juge, ministre de l'intérieur ou un tuteur) si vous ne parvenez pas à faire cette demande vous-même. Nous vous présentons donc toutes les informations nécessaires à votre connaissance.
Interdiction volontaire
L'interdiction volontaire de jeux est une démarche strictement personnelle et confidentielle. Elle doit impérativement être effectuée par la personne concernée ou par son tuteur légal. Cela signifie que votre décision est basée sur votre propre évaluation de votre comportement de jeu et sur la reconnaissance que ce comportement a des conséquences sur votre vie.
Vous devez être majeur pour demander à être interdit de jeux. En effet, les mineurs ne sont pas autorisés à jouer.
Cette démarche est particulièrement recommandée si vous ressentez des conséquences d'un jeu excessif, telles que des problèmes financiers et familiaux, un sentiment d'isolement, de l'angoisse, ou des difficultés à vous arrêter de jouer. Elle est aussi un acte de prise de conscience qui peut potentiellement modifier votre trajectoire de vie.
Pour évaluer votre situation, vous pouvez procéder à une évaluation anonyme de votre dépendance aux jeux en répondant à un questionnaire en ligne proposé par l'Autorité nationale des jeux (ANJ).
À noter
Si vous remarquez qu'un proche souffre d'addiction aux jeux d'argent, il est conseillé de consulter le site Evalujeu.fr. Ce site offre des conseils pratiques et des informations détaillées.
Cette démarche d'interdiction de jeux peut se faire facilement par internet ou par courrier.
Sur internet
Vous pouvez effectuer la demande via un téléservice très accessible :
Demander à être interdit de jeux (ANJ)
Vous devez fournir les informations suivantes :
- Votre adresse complète (adresse postale, email, numéro de téléphone)
- Une copie lisible de votre pièce d'identité en cours de validité (passeport, carte d'identité recto/verso, titre de séjour ou permis de conduire).
Par courrier
Vous pouvez également adresser votre demande par courrier à l'ANJ: titleContent.
Un modèle de lettre est disponible :
Demander à être interdit de jeux (modèle de lettre)
Votre courrier doit :
- Être signé par vous-même
- Inclure toutes vos coordonnées (dont votre numéro de téléphone pour éventuellement faciliter la vérification de votre identité)
- Être accompagné d'une copie lisible d'une pièce d'identité en cours de validité (passeport, carte d'identité recto/verso, permis de conduire, carte de séjour).
Où s’adresser ?
-
Autorité nationale des jeux (ANJ)
Autorité nationale des Jeux
Service interdiction de jeux
11 boulevard Gallieni
92130 Issy-les-Moulineaux
Une fois que votre dossier est validé, votre interdiction de jeux vous sera confirmée par courrier simple. Cela signifie que vous recevrez une notification officielle pour vous tenir informé.
Les conséquences de cette interdiction varient selon que vous soyez salarié ou que vous postuliez à un emploi au sein d'un établissement de jeux.
Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement.
Cas général
Vous êtes désormais interdit :
- D'entrer dans un casino physique ou un club de jeux : chaque établissement met en place un dispositif de contrôle systématique d'identité à l'entrée des salles de jeux.
- D'accéder à un site de jeux en ligne agréé par l'ANJ: titleContent (paris sportifs, paris hippiques et poker).
- D'accéder aux jeux de la Française des jeux (FDJ) et du PMU réalisés avec un compte joueur.
Lorsque vous êtes inscrit dans le fichier des interdits de jeux, ce fichier est transmis :
- Aux casinos physiques pour qu'ils vérifient votre statut à l'entrée.
- Aux clubs de jeux pour assurer la sécurité et le respect des règles.
- Aux sites légaux de jeux d'argent : vous ne pourrez pas ouvrir un compte sur un site de jeux d'argent.
Vous êtes salarié d'un établissement de jeux
Une interdiction volontaire de jeux entraîne une interdiction d'accès aux casinos physiques et aux clubs de jeux.
Par conséquent, si vous travaillez dans un établissement de jeux, vous ne pourrez plus accéder à votre lieu de travail. Cela peut avoir des répercussions sur votre emploi et sur votre avenir professionnel.
Une interdiction volontaire de jeux aura pour conséquence la perte de votre agrément, ce qui entraînera ainsi la perte de votre emploi dans l'établissement de jeux, que ce soit en tant que croupier, gestionnaire ou tout autre poste nécessitant un agrément.
Cette interdiction d'accès est applicable à tous les métiers exercés au sein des établissements de jeux pour lesquels un agrément est requis. La réglementation est stricte afin de préserver l'intégrité du secteur.
L'interdiction de jeux a aussi pour conséquence de vous interdire d'accéder :
- À un site de jeux en ligne agréé par l'ANJ: titleContent (paris sportifs, paris hippiques et poker).
- Aux jeux de la Française des jeux (FDJ) et du PMU réalisés avec un compte joueur.
Lorsque vous êtes inscrit dans le fichier des interdits de jeux, ce fichier est transmis :
- Aux casinos physiques pour garantir que personne ne joue qui ne le devrait pas.
- Aux clubs de jeux afin d'assurer la sécurité de tous les joueurs.
- Et aux sites légaux de jeux d'argent, renforçant ainsi la protection des joueurs contre les addictions.
À savoir
Chaque établissement met en place un dispositif de contrôle systématique d'identité à l'entrée des salles de jeux. Cela signifie que votre identité sera vérifiée lors de chaque tentative d'accès, et la prévention des jeux problématiques est une priorité.
Vous ne pouvez pas ouvrir un compte sur un site internet de jeux d'argent. Ces sites doivent vous informer de la possibilité de se faire soi-même interdire de jeux d'argent, garantissant ainsi votre sécurité et votre bien-être.
Vous postulez à un emploi dans un établissement de jeux
Une interdiction volontaire de jeux entraîne une interdiction d'accès aux casinos physiques et aux clubs de jeux.
En conséquence, si vous postulez à un emploi dans un établissement de jeux, une interdiction volontaire de jeux entraînera un refus d'agrément et, par conséquent, l'impossibilité d'être recruté par cet établissement pendant une période de 3 ans. Votre statut d'interdit aura des implications directes sur votre carrière.
Cette interdiction d'accès est valide pour tous les métiers exercés au sein des établissements de jeux pour lesquels un agrément est requis. C'est une mesure que les autorités prennent très au sérieux.
L'interdiction de jeux a aussi pour conséquence de vous interdire d'accéder :
- À un site de jeux en ligne agréé par l'ANJ: titleContent (paris sportifs, paris hippiques et poker).
- Aux jeux de la Française des jeux (FDJ) et du PMU réalisés avec un compte joueur.
Lorsque vous êtes inscrit dans le fichier des interdits de jeux, ce fichier est transmis :
- Aux casinos physiques pour qu'ils puissent s'assurer du respect de la loi.
- Aux clubs de jeux pour maintenir un environnement sûr pour tous.
- Et aux sites légaux de jeux d'argent, renforçant ainsi la protection des joueurs à l'échelle nationale.
À savoir
Chaque établissement met en place un dispositif de contrôle systématique d'identité à l'entrée des salles de jeux, ce qui assure que les règles de sécurité sont strictement respectées.
Vous ne pourrez pas ouvrir un compte sur un site internet de jeux d'argent. Ces sites doivent vous notifier de la possibilité d'initier une interdiction de jeux d'argent si vous vous trouvez dans une situation problématique.
L'interdiction volontaire de jeux est prononcée pour une durée de 3 ans. Cela signifie que pendant cette période, vous serez en dehors de tout accès aux établissements et jeux concernés.
Elle est renouvelable tacitement : sans démarche de votre part auprès de l'ANJ: titleContent, votre interdiction sera maintenue, et vous ne pourrez plus vous engager dans des activités de jeu.
À noter
L'interdiction volontaire de jeux est valable non seulement en métropole mais aussi outre-mer, garantissant la même norme de protection, quel que soit votre lieu de résidence.
Au bout des 3 ans, si vous estimez que vous ne devez plus bénéficier de cette mesure, vous pouvez en demander la levée par le service en ligne mis en place par l'ANJ: titleContent :
Demander la levée d'interdiction de jeux (ANJ)
Cette demande de levée d'interdiction peut également se faire par courrier pour ceux qui préfèrent un contact écrit et formel.
Où s’adresser ?
-
Autorité nationale des jeux (ANJ)
Autorité nationale des Jeux
Service interdiction de jeux
11 boulevard Gallieni
92130 Issy-les-Moulineaux
À noter
Sans démarche de votre part auprès de l'ANJ: titleContent, votre interdiction sera maintenue. Cela souligne l'importance d'une évaluation continue de votre rapport au jeu.
Il est fortement déconseillé de lever une interdiction de jeux si vous subissez encore les conséquences d'un jeu excessif, tel que des problèmes financiers et familiaux, un sentiment d'isolement, une angoisse sévère, ou des difficultés à vous arrêter de jouer. Cela pourrait mettre en péril votre bien-être et votre stabilité dans le futur.
Demande d'un tiers
Qui peut être interdit de jeux ?
Vous devez être majeur. En effet, les mineurs ne sont pas autorisés à jouer.
Quelle est la procédure dans le cas d'une interdiction à l'initiative de la justice ?
Le tribunal judiciaire est compétent pour prononcer les décisions d'interdiction de jeux dans le cadre de :
- D'une peine complémentaire (par exemple : vous avez tenté d'escroquer un casino).
- Ou d'une libération conditionnelle
- Ou d'un sursis avec mise à l'épreuve.
Quelles sont les conséquences de l'interdiction de jeux ?
Vous êtes désormais interdit :
- D'entrer dans un casino physique ou un club de jeux : chaque établissement met en place un dispositif de contrôle systématique d'identité à l'entrée des salles de jeux.
- D'accéder à un site de jeux en ligne agréé par l'ANJ: titleContent (paris sportifs, paris hippiques et poker).
- D'accéder aux jeux de la Française des jeux (FDJ) et du PMU réalisés avec un compte joueur.
Lorsque vous êtes inscrit dans le fichier des interdits de jeux, ce fichier est transmis :
- Aux casinos physiques pour s'assurer que vous respectez l'interdiction.
- Aux clubs de jeux pour maintenir l'ordre et la sécurité dans leurs établissements.
- Aux sites légaux de jeux d'argent : vous ne pouvez pas ouvrir un compte sur un site de jeux d'argent.
Une démarche est-elle nécessaire pour mettre fin à l'interdiction ?
Non, la fin de cette interdiction ne nécessite aucune démarche de votre part : elle est automatique. Ce qui permet de libérer ceux qui sont en période de réhabilitation.
Qui peut être interdit de jeux ?
Vous devez être majeur. En effet, les mineurs ne peuvent pas jouer.
Quelle est la procédure dans le cas d'une interdiction à l'initiative du ministre de l'intérieur ?
Cette interdiction est prononcée en cas de troubles à l'ordre ou à la tranquillité ou au déroulement normal des jeux dans les casinos, clubs de jeux et jeux en ligne (exemple : à la suite d'une arrestation pour des violences commises dans un casino).
Le ministre de l'intérieur peut prononcer, même sans votre accord, votre interdiction de jeux pour une durée de 5 ans maximum.
L'ANJ: titleContent est informée des décisions prises par le ministre, et cela permet d'assurer que la sécurité et la tranquillité publique sont respectées.
Quelles sont les conséquences de l'interdiction de jeux ?
Vous êtes désormais interdit :
- D'entrer dans un casino physique ou un club de jeux : chaque établissement met en place un dispositif de contrôle systématique d'identité à l'entrée des salles de jeux.
- D'accéder à un site de jeux en ligne agréé par l'ANJ: titleContent (paris sportifs, paris hippiques et poker).
- D'accéder aux jeux de la Française des jeux (FDJ) et du PMU réalisés avec un compte joueur.
Lorsque vous êtes inscrit dans le fichier des interdits de jeux, ce fichier est transmis :
- Aux casinos physiques pour garantir que les règles sont respectées et que la sécurité des joueurs est assurée.
- Aux clubs de jeux pour maintenir l'ordre et la tranquillité dans leurs établissements.
- Aux sites légaux de jeux d'argent : vous ne pouvez pas ouvrir un compte sur un site de jeux d'argent, ce qui empêche les tentations inutiles.
Peut-on contester cette décision d'interdiction de jeux ?
Vous pouvez contester cette interdiction devant le tribunal administratif dont dépend votre domicile, ce qui vous permet de faire entendre votre voix.
Où s’adresser ?
Une démarche est-elle nécessaire pour mettre fin à cette interdiction ?
Non, la fin de cette interdiction ne nécessite aucune démarche de votre part : elle est automatique. Cela permet d'assurer une transition douce et sans encombre.
Quelle est la procédure dans le cas d'une interdiction à l'initiative du tuteur ?
Votre tuteur doit s'adresser à l'ANJ: titleContent pour initier ce processus.
Votre tuteur peut effectuer la demande via un téléservice :
Demander à être interdit de jeux (ANJ)
Il devra fournir les informations suivantes :
- Vos coordonnées complètes (adresse postale, e-mail, téléphone).
- Une copie lisible de votre pièce d'identité (passeport, carte d'identité recto/verso ou permis de conduire, titre de séjour).
- Une copie du jugement de tutelle, qui est essentiel pour valider la demande.
Quelles sont les conséquences de l'interdiction de jeux ?
Vous êtes désormais interdit :
- D'entrer dans un casino physique ou un club de jeux : chaque établissement met en place un dispositif de contrôle systématique d'identité à l'entrée des salles de jeux, pour protéger tous les joueurs.
- D'accéder à un site de jeux en ligne agréé par l'ANJ: titleContent (paris sportifs, paris hippiques et poker).
- D'accéder aux jeux de la Française des jeux (FDJ) et du PMU réalisés avec un compte joueur.
Lorsque vous êtes inscrit dans le fichier des interdits de jeux, ce fichier est transmis :
- Aux casinos physiques pour garantir le respect des règles en vigueur.
- Aux clubs de jeux pour maintenir l'intégrité du milieu.
- Aux sites légaux de jeux d'argent : vous ne pourrez pas ouvrir un compte sur un site de jeux d'argent, vous protégeant ainsi contre les tentations.
Combien de temps dure l'interdiction de jeux demandée par un représentant légal ?
L'interdiction de jeux est prononcée pour une durée de 3 ans.
Elle est renouvelable tacitement, c'est-à-dire que sans démarche auprès de l'ANJ: titleContent, l'interdiction est maintenue, pour la sécurité de tous.
À noter
L'interdiction volontaire de jeux est valable en métropole et outre-mer, garantissant une protection uniforme contre les jeux d'argent.
Comment lever l'interdiction de jeux demandée par un représentant légal ?
Au bout des 3 ans, si votre tuteur estime que cette interdiction n'est plus nécessaire, il pourra en demander sa levée. Dans le cas contraire, l'interdiction sera prolongée pour assurer votre protection.
La demande de levée d'interdiction peut être faite par le service en ligne mis en place par l'ANJ: titleContent.
