Vérifié le 15 octobre 2024 - Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Vous envisagez de demander une interdiction de jeux ? Que ce soit pour vous protéger ou pour aider un proche, il est essentiel de connaître les différentes démarches et implications de cette procédure. L’interdiction peut être demandée volontairement par un individu, ou par un tiers, tel qu’un juge ou un ministre de l’intérieur, et peut également être prononcée dans le cadre de situations juridiques spécifiques.

Pourquoi demander une interdiction de jeux ?

Une interdiction de jeux est souvent envisagée par des personnes souffrant d’addiction aux jeux. Elle peut constituer une protection efficace contre les conséquences néfastes d’un comportement de jeu compulsif. Les raisons pour lesquelles une interdiction peut être jugée nécessaire incluent :

• Des problèmes financiers graves liés aux jeux d'argent.
• Des conflits familiaux ou des ruptures relationnelles dues à l'addiction.
• Le désir de retrouver un équilibre personnel et émotionnel.
• Un besoin d'échapper à un environnement de jeu toxique.
• Une volonté de préserver sa santé mentale et physique face à la pression du jeu.

Types d'interdiction de jeux

Il existe principalement deux types d’interdiction de jeux :

1. Interdiction volontaire

Cette interdiction est une démarche personnelle, où un individu choisit de se protéger contre sa tendance au jeu. Cette demande est confidentielle et doit être réalisée par la personne concernée ou son tuteur si elle est mineure. Ce type d'interdiction permet également à la personne de retrouver un contrôle sur sa vie, en évitant les tentations.

2. Interdiction par un tiers

Cette forme d'interdiction peut être initiée par un tiers, comme un juge ou un représentant légal, généralement lorsque la personne concernée ne peut pas faire la démarche elle-même. Cela inclut :

• Une décision de justice pour des cas de comportement délictueux.
• Une interdiction prononcée par le ministre de l’intérieur pour des troubles à l’ordre public.
• Une initiative prise par un membre de la famille pour protéger un proche en danger.

Comment demander une interdiction de jeux ?

La demande d'interdiction de jeux peut être faite en ligne ou par courrier. Voici les étapes à suivre :

Demande en ligne

Pour procéder par voie électronique, il est nécessaire de se rendre sur le site officiel de l'Autorité nationale des jeux (ANJ). Vous devrez fournir :

• Vos coordonnées complètes (nom, prénom, adresse, email, téléphone).
• Une copie de votre pièce d’identité en cours de validité.
• Une déclaration de votre intention de ne plus participer à des activités de jeu.

Demande par courrier

Si vous préférez faire la demande par courrier, adressez votre lettre à :

Autorité nationale des jeux
Service interdiction de jeux
11 boulevard Gallieni
92130 Issy-les-Moulineaux

Votre courrier doit inclure toutes les informations nécessaires, une copie de votre pièce d’identité, et une description de votre situation. N'oubliez pas de signer votre lettre.

Conséquences de l'interdiction de jeux

Une fois l'interdiction prononcée, plusieurs conséquences s’appliquent, notamment :

• Interdiction d'entrer dans tous les casinos physiques et clubs de jeux.
• Interdiction d'accéder aux plateformes de jeux en ligne agréées.
• Interdiction de jouer à des jeux de loterie ou de paris en ligne.
• Des restrictions sur les publicités liées aux jeux au niveau personnel.

Cette interdiction est enregistrée dans un fichier partagé avec les établissements de jeu, garantissant ainsi le respect de la mesure. Les infractions à cette interdiction peuvent entraîner des sanctions supplémentaires.

Durée de l'interdiction

En général, l'interdiction de jeux est prononcée pour une durée de 3 ans, et peut être renouvelée automatiquement si aucune demande de levée n'est faite. Cette période est déterminée pour permettre à l'individu de retrouver un équilibre.

Après trois ans, si vous estimez que vous n'avez plus besoin de cette mesure, vous pouvez demander la levée de l'interdiction. Cette demande peut également se faire en ligne via le service de l’ANJ, et inclut une évaluation de votre situation actuelle.

Interdiction à l'initiative d'un tiers

Dans le cas où un tiers demande l'interdiction, comme un tuteur légal pour une personne sous tutelle, la procédure est similaire, mais nécessite des documents supplémentaires attestant de la tutelle. Les organismes sociaux peuvent aussi proposer leur aide dans cette démarche.

Il est important de noter que la loi permet à certains organismes de demander cette interdiction si cela est jugé nécessaire pour la sécurité ou l'ordre public. Ces démarches doivent être prises au sérieux, car elles visent à protéger les individus vulnérables.

Obtenir de l'aide et des conseils

Si vous ou une personne que vous connaissez êtes affectés par une addiction aux jeux, il est conseillé de contacter des organisations spécialisées comme Joueurs info service ou d'autres ressources locales. Ces organismes peuvent fournir des conseils pratiques, un soutien adapté, et des groupes de parole pour échanger avec d'autres personnes ayant des expériences similaires.

Conclusion

La demande d'interdiction de jeux peut être une étape cruciale pour retrouver un mode de vie équilibré et sain. Que vous envisagiez cette démarche pour vous-même ou pour aider un proche, il est essentiel de bien comprendre vos droits et les procédures à suivre. N'hésitez pas à rechercher des conseils et à explorer toutes les options disponibles si vous êtes dans cette situation.