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L'Autorité nationale des jeux (ANJ)

L'ordonnance n° 2019-1015 du 2 octobre 2019 réforme et clarifie l’organisation de la régulation des jeux d’argent et de hasard. Elle crée, au 1er janvier 2020, l'Autorité nationale des jeux (ANJ), en remplacement de l'Arjel.

Cette autorité administrative indépendante est chargée de l'agrément des opérateurs de jeux ou de paris en ligne, avec des pouvoirs renforcés et un périmètre de compétences élargi :

• Française des jeux et Pari mutuel urbain : toute exploitation de nouveaux jeux doit être approuvée par l'ANJ.
• Casinos : l’ANJ se concentre sur la lutte contre le jeu excessif, tandis que d'autres aspects de la régulation relèvent du ministère de l’intérieur.

En vertu de l'ordonnance, quatre objectifs principaux régissent la politique de l'État en matière de jeux d'argent et de hasard :

• Prévenir le jeu excessif et garantir la protection des mineurs.
• Assurer l'intégrité des opérations de jeu et prévenir toute activité frauduleuse ou criminelle.
• Maintenir un équilibre entre les différentes filières de jeu.

Le décret n° 2020-199 du 4 mars 2020 définit les modalités d'organisation de l'ANJ ainsi que ses pouvoirs de contrôle et de sanction.

La régulation des jeux en ligne

Les modalités de fonctionnement et d'organisation de l'ANJ, ainsi que ses compétences de contrôle et de sanction, sont établies par le décret n° 2020-199 du 4 mars 2020, complété par le décret n° 2020-1349 du 4 novembre 2020.

Comment sont encadrés les opérateurs de jeux et de paris en ligne ?

Un décret du 28 avril 2020 définit les modalités de mise à disposition de l'offre de jeux des opérateurs. Seuls les opérateurs agréés peuvent proposer des jeux en ligne, conformément aux conditions établies par le décret n° 2010-482 du 12 mai 2010 et le décret n° 2010-494 du 14 mai 2010, respectant également le cahier des charges établi par l'arrêté du 27 mars 2015.

Une procédure de sanction applicable aux opérateurs est désignée par le décret n° 2010-495 du 14 mai 2010. Les données électroniques conservées par les opérateurs sont surveillées, selon les modalités du décret n° 2010-509 du 18 mai 2010.

La liste des opérateurs de jeux ou paris en ligne agréés au 17 décembre 2021 a été publiée au Journal Officiel le 4 janvier 2022. Retrouvez les opérateurs agréés sur le site de l'autorité nationale des jeux.

Réglementation sur les offres de jeux et paris en ligne

Les paris hippiques et sportifs, ainsi que le poker, sont autorisés en ligne. Les autres jeux de casino, ainsi que les jeux de tirage et de grattage, demeurent le monopole de la Française des jeux.

La liste des jeux de cercle autorisés a été révisée par le décret n° 2016-1326 du 6 octobre 2016, permettant aux opérateurs de proposer de nouvelles variantes de jeux de poker en ligne.

Les courses hippiques concernées sont définies par le décret n° 2010-498 du 17 mai 2010, modifié par le décret n° 2010-798 du 12 juillet 2010. Les compétitions sportives ouvertes aux paris en ligne sont précisées par le décret n° 2010-483 du 12 mai 2010.

Le décret n° 2023-514 du 28 juin 2023 a pérennisé l'élargissement de la définition des caractéristiques sur lesquelles peut porter un pari hippique commercialisé en ligne, offrant ainsi la possibilité de parier sur des caractéristiques associées aux chevaux.

Le décret n° 2022-442 du 28 mars 2022 a interdit les paris hippiques en ligne portant sur des caractéristiques associées aux chevaux montés par des jockeys amateurs ou apprentis.

Les organisateurs de manifestations sportives peuvent vendre le droit de proposer des paris sur leurs compétitions, selon le décret n° 2010-614 du 7 juin 2010.

Le décret n° 2017-677 du 28 avril 2017 a mis en place une mesure d’information pour les utilisateurs des sites de jeux en ligne, expliquant les raisons des blocages.

Suite à l'ordonnance du 2 octobre 2019, le décret n° 2020-230 du 9 mars 2020 a modifié le processus d'approbation des statuts des sociétés de courses et les conditions d'approbation du calendrier des courses, en impliquant l'Autorité nationale des jeux (ANJ).

Les autorités de régulation des jeux en ligne en France, en Espagne, en Italie et au Portugal ont signé une Convention relative au partage des liquidités de poker en ligne, publiée le 18 juillet 2017, afin de promouvoir l'offre légale de poker en ligne au détriment de l'offre illégale.

La fiscalité des jeux en ligne

La fiscalité des jeux en ligne est définie par les articles 302 bis ZG et suivants du code général des impôts, imposant un prélèvement sur les mises, avec un taux de 5,7 % pour les paris sportifs et de 1,8 % pour les jeux de cercle en ligne.

Cependant, l'ordonnance n° 2015-459 du 23 avril 2015, présentée par un rapport au président de la République, a simplifié les obligations des opérateurs concernant les prélèvements, permettant la télédéclaration et le télérèglement selon l'annexe à la déclaration de TVA.

Les personnes non établies en France sont assujetties aux prélèvements par l’intermédiaire d’un représentant accrédité auprès de l’administration fiscale, comme stipulé par la doctrine fiscale BOI-TCA-PJP.

Une actualité du Bofip-Impôts du 5 juin 2019 a commenté la suppression du droit fixe à payer par les opérateurs de jeux ou de paris en ligne, en vertu de la loi de finances pour 2019, prenant effet au 1er janvier 2019.

Resources et références supplémentaires

• Les jeux d'argent et de hasard sur le site de l'OFDT.
• Les Français et les jeux d’argent et de hasard : résultats du Baromètre de Santé publique France 2019, OFDT, juin 2020.
• Archives du site de l'Observatoire des jeux : recommandations, indicateurs, publications. Le 1er juillet 2020, les missions de l’Observatoire des jeux ont été transférées à l’OFDT.
• Obligations des opérateurs de jeux et paris en ligne, CNIL.
• Interdiction de jeux, Service public.
• Site d'évaluation et de conseils personnalisés sur vos pratiques de jeu, Evalujeu.