Publié le : 30/09/2024 30 septembre sept. 09 2024

Me Didier DEL PRETE et Me Johan BAILLARGEON ont représenté la ville de la CIOTAT dans ce dossier à enjeux considérables, qui traite de la procédure complexe de concession du casino (Décision n°2408896 du 24 septembre 2024).

Le Casino de la CIOTAT a récemment fait la une des actualités judiciaires, avec des articles détaillant la situation parus dans des médias comme la Provence, ainsi que sur le site du Tribunal administratif de Marseille et du Conseil d’Etat. La Provence a d’ailleurs mis en avant cette actualité avec son titre évocateur : « Le tribunal administratif valide la procédure de concession du casino Pleinair de La Ciotat ».

Avant d'explorer les détails de cette décision, il est essentiel de rappeler le régime particulier qui entoure le fonctionnement des casinos en France.

En effet, le code de la sécurité intérieure impose un principe général qui prohibe les jeux d’argent et de hasard. En conséquence, le fonctionnement des casinos est strictement encadré par l’article L. 321-1 du même code, qui détermine les conditions dans lesquelles ces établissements peuvent légalement ouvrir sur le territoire des communes, autorisations étant obligatoirement délivrées par le Ministère de l’intérieur.

Il est également crucial de noter que le Conseil d’Etat a précisé que certaines missions peuvent conférer à une convention un caractère de Délégation de Service Public (DSP), même si l’objet principal de cette convention n’est pas, en soi, considéré comme un service public. En effet, ce sont les activités connexes qui "concourent aux objectifs de développement touristique, économique et culturel des communes" qui sont visées (on recense en France pas moins de 202 casinos).

Cette spécificité explique que la procédure d’attribution des concessions soit soumise au code de la commande publique, en vertu des dispositions de l’article L. 551-1 du code de justice administrative, régissant le référé précontractuel.

Par ordonnance, le juge des référés précontractuels a rejeté la requête de la société du grand Dinant, laquelle demandait l'annulation de la procédure de passation du contrat de délégation de service public au casino de La Ciotat (Décision n°2408896 du 24 septembre 2024).

Autrement dit, le juge des référés a suivi les arguments présentés par la commune, défendue par Me Didier DEL PRETE et Me Johan BAILLARGEON.

Ce cas est particulièrement intéressant car la société contestant la procédure argüait qu’elle ne pouvait pas déposer de candidature en raison de l’atteinte à l’égalité de traitement entre candidats, principe énoncé par l'article 3 du code de la commande publique. Elle a donc demandé à la commune de mettre un terme à cette procédure.
Il est important de rappeler que

pour les entreprises qui n'ont pas soumis de candidature ou d’offre au cours de cette procédure d’attribution, celles-ci doivent prouver qu'elles ont été dissuadées par les dysfonctionnements en termes de publicité et de mise en concurrence qu'elles dénoncent (CE, 21 septembre 2016, Communauté urbaine du Grand Dijon, n° 399656).
C’était précisément la question que le juge des référés devait trancher dans ce dossier.

Le juge des référés a conclu qu’il n’y avait pas de rupture d’égalité entre la société Pleinair casino, le délégataire sortant appartenant au groupe Partouche, et les autres candidats à la concession. En effet, il a statué que les obligations imposées par la commune de La Ciotat, en ce qui concerne les conditions d’occupation du bâtiment dans lequel est situé le casino, propriété de la société Partouche immobilier, garantissaient une égalité de traitement entre tous les candidats.

Dans ces conditions, la société du grand casino Dinant n’a pas été lésée et était donc en droit de soumettre une offre dans le cadre de cette consultation.

Décision n° 2408896 du 24 septembre 2024