Vérifié le 15 octobre 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si vous vous sentez pris au piège par une addiction aux jeux, que ce soit dans l'univers captivant des casinos physiques, l'excitation des clubs de jeux, ou le monde virtuel des jeux en ligne, il est crucial de comprendre qu’il existe des solutions pour vous protéger. En France, vous avez la possibilité de demander une interdiction de jeux, ce qui vous permettra d'entrer dans un registre spécifique. Cela signifie que votre identité sera communiquée aux casinos et aux plateformes de jeux en ligne, qui seront légalement obligés de vous refuser l'accès.

Interdiction volontaire de jeux

L'interdiction volontaire de jeux est une démarche que vous pouvez lancer de votre propre chef. Elle est strictement personnelle et confidentielle. Pour initier cette procédure, il est impératif que vous soyez majeur, car les mineurs ne peuvent pas participer aux activités de jeux.

Cette procédure est fortement recommandée si vous constatez des conséquences néfastes dues à votre comportement de jeu. Ces conséquences peuvent inclure des défis financiers, des tensions au sein de la famille, un isolement social ou des symptômes d'anxiété.

Pour évaluer l'étendue de votre dépendance, vous pouvez remplir un questionnaire en ligne proposé par l'Autorité nationale des jeux (ANJ), vous permettant d'avoir une meilleure perspective sur vos choix personnels.

Processus de demande

Votre demande d'interdiction de jeux peut être soumise soit par le biais d'un téléservice en ligne, soit par courrier postal.

• Sur internet : Rendez-vous sur le site officiel de l’ANJ où un formulaire est à votre disposition. Il vous sera demandé de fournir vos coordonnées complètes ainsi qu'une copie de votre pièce d’identité en cours de validité.
• Par courrier : Vous devez rédiger une lettre à l’ANJ en mentionnant toutes vos informations personnelles et en y joignant une photocopie de votre pièce d’identité.

Une fois votre demande traitée, vous recevrez une confirmation par courrier simple, attestant de votre interdiction de jeux.

Conséquences de l'interdiction

Être interdit de jeux implique un certain nombre de restrictions :

• Vous êtes interdit d'accès à tout casino ou club de jeux.
• Vous ne pourrez pas ouvrir de compte sur les sites de jeux en ligne agréés.
• Vous n'aurez plus accès aux jeux de la Française des jeux (FDJ) et du PMU, qui nécessitent l'ouverture d'un compte joueur.

Interdiction demandée par un tiers

Il est également possible qu'une interdiction de jeux soit requise par un tiers, tel qu’un juge, un représentant légal, ou même le ministre de l'Intérieur, dans des situations particulières comme des comportements violents ou problématiques liés aux jeux.

Procédure d'interdiction judiciaire

Le tribunal judiciaire est compétent pour prononcer des interdictions de jeux, qui peuvent être imposées dans le cadre d'une peine complémentaire ou d'un sursis avec mise à l'épreuve. La durée maximale de cette interdiction ne peut dépasser 5 ans.

Interdiction par le ministre de l'Intérieur

Le ministre peut également ordonner une interdiction sans possibilité de recours de votre part. Cette mesure vise à maintenir l'ordre public et est valable pour une durée maximale de 5 ans.

Fin de l'interdiction

Concernant les interdictions judiciaires ou administratives, la levée de l'interdiction s'effectue automatiquement à l'issue de la période déterminée. Toutefois, pour une interdiction volontaire, la demande de levée doit venir de vous.

Durée et renouvellement de l'interdiction

L'interdiction volontaire de jeux est établie pour une période de 3 ans, avec possibilité de renouvellement tacite. Aucun acte supplémentaire n'est nécessaire pour prolonger cette interdiction, il vous suffira de ne pas faire de demande de levée.

Si, à l'issue de cette période, vous estimez ne plus avoir besoin de cette mesure, vous pouvez soumettre une demande de levée, soit via le service en ligne de l’ANJ, soit par courrier.

Qui peut vous aider ?

Si vous avez des questions ou si vous recherchez un soutien pour entamer cette démarche, plusieurs ressources peuvent vous être utiles :

• Joueurs Info Service : Cette association offre un accompagnement et des conseils aux personnes confrontées à des problèmes liés aux jeux.
• ANJ : L’Autorité nationale des jeux peut également fournir des informations et des conseils pertinents concernant les jeux d’argent et les procédures d’interdiction.

La lutte contre l'addiction au jeu est essentielle. En prenant ces mesures, vous protégez non seulement votre santé mentale et financière, mais vous préservez également votre bien-être et celui de vos proches.