Créée le 1er janvier 2020, l'Autorité nationale des jeux (ANJ) remplace l'Arjel, avec des pouvoirs renforcés en matière de régulation des jeux d'argent et de hasard. Cette transformation marque une étape cruciale dans l'évolution des jeux en ligne, où la sécurité, l'intégrité et la protection des joueurs sont désormais au cœur des préoccupations. L'ANJ s'assure que toutes les opérations de jeux respectent des normes strictes visant à prévenir les abus et à maintenir un environnement de jeu équitable.
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L'Autorité nationale des jeux (ANJ)
L'ordonnance n° 2019-1015 du 2 octobre 2019 réforme et clarifie l’organisation de la régulation des jeux d'argent et de hasard. Elle crée, au 1er janvier 2020, l'Autorité nationale des jeux (ANJ), en remplacement de l'Arjel.
Cette autorité administrative indépendante, chargée de l'agrément des opérateurs de jeux ou de paris en ligne, est dotée de pouvoirs renforcés, sur un périmètre de compétences élargi :
- Française des jeux et Pari mutuel urbain : l’exploitation de tout nouveau jeu est soumis à autorisation préalable de l'ANJ, garantissant ainsi que chaque nouvelle offre répond aux attentes et aux normes établies.
- Casinos : l’ANJ est responsable de la lutte contre le jeu excessif, les autres aspects de la régulation étant du ressort du ministère de l’intérieur, assurant une synergie entre les différentes institutions pour une meilleure protection des joueurs.
De plus, l’ordonnance codifie les quatre objectifs de la politique de l’État en matière de jeux d’argent et de hasard au sein du code de la sécurité intérieure, renforçant ainsi l'engagement de l'État envers les joueurs :
- prévenir le jeu excessif et assurer la protection des mineurs, en mobilisant des ressources pour promouvoir des pratiques de jeu responsables.
- assurer l’intégrité des opérations de jeu ; prévenir les activités frauduleuses ou criminelles, veillant à ce que chaque joueur puisse jouer en toute confiance.
- veiller à l’équilibre entre les différentes filières de jeu, afin d'offrir des options variées tout en maintenant une concurrence saine et sécurisée.
La régulation des jeux en ligne
Les modalités de fonctionnement et d'organisation de l'ANJ ainsi que ses pouvoirs de contrôle et de sanction sont définies par le décret n° 2020-199 du 4 mars 2020, complété par le décret n° 2020-1349 du 4 novembre 2020.
Comment sont encadrés les opérateurs de jeux et de paris en ligne ?
Seuls les opérateurs agréés peuvent proposer des jeux en ligne, selon les conditions précisées par le décret n° 2010-482 du 12 mai 2010 et le décret n° 2010-494 du 14 mai 2010, et dans le respect du cahier des charges publié par l'arrêté du 27 mars 2015 modifié. Cette réglementation assure que chaque opérateur respecte les standards de fair-play.
Une procédure de sanction applicable aux opérateurs est prévue par le décret n° 2010-495 du 14 mai 2010. Les données électroniques conservées par les opérateurs sont contrôlées, selon les modalités du décret n° 2010-509 du 18 mai 2010 modifié par le décret n° 2015-620 du 5 juin 2015, assurant ainsi la traçabilité des opérations de jeu.
La liste des opérateurs de jeux ou paris en ligne agréés au 17 décembre 2021 a été publiée au Journal Officiel du 4 janvier 2022. Retrouvez les opérateurs agréés sur le site de l'autorité nationale des jeux, garantissant aux joueurs de jouer sur des plateformes sécurisées.
Réglementation sur les offres de jeux et paris en ligne
Sont autorisés en ligne les paris hippiques et sportifs, ainsi que le poker. Les autres jeux de casinos sont exclus de l'ouverture, ainsi que les jeux de tirage et de grattage, qui restent le monopole de la Française des jeux, assurant ainsi une régulation stricte des options de jeu.
La liste des jeux de cercle autorisés a été modifiée par le décret n° 2016-1326 du 6 octobre 2016 (qui abroge le décret n° 2010-723), afin de permettre aux opérateurs de proposer de nouvelles variantes de jeux de poker en ligne, répondant ainsi à l'évolution des préférences des joueurs.
Les courses hippiques concernées sont définies par le décret n° 2010-498 du 17 mai 2010, modifié par le décret n° 2010-798 du 12 juillet 2010. Les compétitions sportives ouvertes aux paris en ligne sont précisées par le décret n° 2010-483 du 12 mai 2010, permettant ainsi aux parieurs de profiter d'un large éventail d'options.
Le décret n° 2023-514 du 28 juin 2023 pérennise, après une période d'expérimentation prenant fin le 30 juin 2023, l'élargissement de la définition des caractéristiques sur lesquelles peut porter un pari hippique commercialisé en ligne : il étend ainsi la possibilité, pour les paris en ligne, de proposer des paris hippiques, au-delà des numéros des chevaux, sur des caractéristiques associées aux chevaux et fixées par un arrêté du 28 juin 2023, renforçant l'attrait des courses pour les parieurs.
Les organisateurs de manifestations sportives peuvent commercialiser le droit de proposer des paris sur leurs manifestations ou compétitions dans les conditions prévues par le décret n° 2010-614 du 7 juin 2010, favorisant ainsi l'engagement des fans dans l'événementiel.
Les autorités de régulation des jeux en ligne française, espagnole, italienne et portugaise ont signé une Convention relative au partage des liquidités de poker en ligne, publiée sur Légifrance le 18 juillet 2017, afin de favoriser l'offre légale de poker en ligne au détriment de l'offre illégale, renforçant ainsi la coopération internationale dans le domaine du jeu.
La fiscalité des jeux en ligne est fixée par les articles 302 bis ZG et suivants du code général des impôts : il s'agit d'un prélèvement sur les mises, aux taux de 5,7 % pour les paris sportifs et de 1,8 % pour les jeux de cercle en ligne, garantissant que l'État perçoit une part des revenus générés par les jeux.
Cependant, l'ordonnance n° 2015-459 du 23 avril 2015, présentée par un rapport au président de la République, simplifie les obligations des opérateurs en matière de prélèvements, en permettant la télédéclaration et le télérèglement à l'appui de l'annexe à la déclaration de taxe sur la valeur ajoutée ou de la déclaration annuelle de TVA, facilitant ainsi leur conformité.
Les personnes non établies en France sont assujetties aux prélèvements par l'intermédiaire d'un représentant accrédité auprès de l'administration fiscale, selon les modalités décrites par la doctrine fiscale BOI-TCA-PJP, assurant une collecte efficace des impôts dus.
Une actualité du Bofip-Impôts du 5 juin 2019 commente la suppression du droit fixe dû par les opérateurs de jeux ou de paris en ligne par la loi de finances pour 2019, au 1er janvier 2019, témoignant d'une volonté de simplifier le cadre fiscal pour encourager la conformité.
- Les jeux d'argent et de hasard sur le site de l'OFDT, une ressource essentielle pour comprendre la complexité des jeux.
- Les Français et les jeux d’argent et de hasard : résultats du Baromètre de Santé publique France 2019, OFDT, juin 2020, offrant une vue d'ensemble sur l'impact des jeux dans la société.
- Archives du site de l'Observatoire des jeux : recommandations, indicateurs, publications. Le 1er juillet 2020, les missions de l’Observatoire des jeux ont été transférées à l’OFDT, assurant ainsi un suivi régulier des tendances.
- Obligations des opérateurs de jeux et paris en ligne, CNIL, garantissant la protection des données personnelles des joueurs.
- Interdiction de jeux, Service public, protégeant les individus vulnérables.
- Site d'évaluation et de conseils personnalisés sur vos pratiques de jeu, Evalujeu, une plateforme utile pour une meilleure compréhension de vos comportements de jeu.
Modifié le 14 novembre 2024