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L'Autorité nationale des jeux (ANJ)

L'ordonnance n° 2019-1015 du 2 octobre 2019 réforme et clarifie l’organisation de la régulation des jeux d'argent et de hasard. Elle crée, au 1er janvier 2020, l'Autorité nationale des jeux (ANJ), en remplacement de l'Arjel. Cette autorité administrative indépendante a pour mission cruciale l'agrément des opérateurs de jeux ou de paris en ligne. Elle dispose de pouvoirs renforcés, sur un périmètre de compétences élargi, pour mieux encadrer ce secteur en pleine évolution :

• Française des jeux et Pari mutuel urbain : l’exploitation de tout nouveau jeu est soumise à autorisation préalable de l'ANJ
• Casinos : l’ANJ est chargée de la lutte contre le jeu excessif, les autres aspects de la régulation restant du ressort du ministère de l’intérieur

De plus, l’ordonnance codifie les quatre objectifs de la politique de l’État en matière de jeux d’argent et de hasard au sein du code de la sécurité intérieure :

• prévenir le jeu excessif et assurer la protection des mineurs
• assurer l’intégrité des opérations de jeu ; prévenir les activités frauduleuses ou criminelles
• veiller à l’équilibre entre les différentes filières de jeu.

Le décret n° 2020-199 du 4 mars 2020 précise les modalités de fonctionnement et d'organisation de l'ANJ ainsi que ses pouvoirs de contrôle et de sanction, afin de renforcer la confiance du public dans les jeux d'argent en ligne.

La régulation des jeux en ligne

Les modalités de fonctionnement et d’organisation de l'ANJ ainsi que ses pouvoirs de contrôle et de sanction sont définies par le décret n° 2020-199 du 4 mars 2020, complété par le décret n° 2020-1349 du 4 novembre 2020, qui vise à mieux structurer la régulation des jeux en ligne, incluant des mesures spécifiques pour assurer un suivi adéquat des opérateurs.

Comment sont encadrés les opérateurs de jeux et de paris en ligne ?

Un décret du 28 avril 2020 précise les modalités de mise à disposition de l'offre de jeux par les opérateurs de jeux ou de paris en ligne et des opérateurs titulaires de droits exclusifs, y compris la manière dont ils gèrent leurs données de jeux. Cela garantit une certaine uniformité dans le secteur.

Seuls les opérateurs agréés peuvent proposer des jeux en ligne, selon les conditions spécifiées par le décret n° 2010-482 du 12 mai 2010 et le décret n° 2010-494 du 14 mai 2010, tout en respectant le cahier des charges établi par l'arrêté du 27 mars 2015 modifié, afin de garantir un cadre de jeu sécurisé.

Une procédure de sanction applicable aux opérateurs est prévue par le décret n° 2010-495 du 14 mai 2010. Les données électroniques conservées par les opérateurs sont contrôlées, selon les modalités du décret n° 2010-509 du 18 mai 2010 modifié par le décret n° 2015-620 du 5 juin 2015, qui a pour but d'assurer l'intégrité des jeux et la protection des joueurs.

La liste des opérateurs de jeux ou paris en ligne agréés au 17 décembre 2021 a été publiée au Journal Officiel du 4 janvier 2022. Retrouvez les opérateurs agréés sur le site de l'autorité nationale des jeux, qui reste une ressource précieuse pour les joueurs souhaitant s'assurer de la légitimité des plateformes de jeu.

Réglementation sur les offres de jeux et paris en ligne

Sont autorisés en ligne les paris hippiques et sportifs, ainsi que le poker. Les autres jeux de casinos sont exclus de l'ouverture, ainsi que les jeux de tirage et de grattage, qui restent le monopole de la Française des jeux. Cela permet de maintenir un cadre régulatif tout en diversifiant l'expérience de jeu en ligne pour les consommateurs.

La liste des jeux de cercle autorisés a été modifiée par le décret n° 2016-1326 du 6 octobre 2016 (qui abroge le décret n° 2010-723), afin de permettre aux opérateurs de proposer de nouvelles variantes de jeux de poker en ligne, rendant le marché plus attractif pour les joueurs.

Les courses hippiques concernées sont définies par le décret n° 2010-498 du 17 mai 2010, modifié par le décret n° 2010-798 du 12 juillet 2010. Les compétitions sportives ouvertes aux paris en ligne sont spécifiées par le décret n° 2010-483 du 12 mai 2010, veillant à la clarté des offres disponibles.

Le décret n° 2023-514 du 28 juin 2023 pérennise, après une période d'expérimentation prenant fin le 30 juin 2023, l'élargissement de la définition des caractéristiques sur lesquelles peut porter un pari hippique commercialisé en ligne, facilitant ainsi l'inclusion de nouveaux types de paris. Cela reflète une adaptation nécessaire aux attentes croissantes des consommateurs.

Le décret n° 2022-442 du 28 mars 2022 interdit de proposer des paris hippiques en ligne portant directement sur des caractéristiques associées aux chevaux montés ou drivés par des jockeys ou drivers amateurs ou apprentis, renforçant ainsi la sécurité des paris.

Les organisateurs de manifestations sportives peuvent commercialiser le droit de proposer des paris sur leurs manifestations ou compétitions dans les conditions prévues par le décret n° 2010-614 du 7 juin 2010, ce qui ouvre la voie à de nouvelles opportunités pour les parieurs.

Le décret n° 2017-677 du 28 avril 2017 introduit une mesure visant à informer les utilisateurs de sites de jeux en ligne des raisons de ce blocage via une page d'information, ce qui renforce la transparence et la confiance des joueurs envers les plateformes.

En application de l'ordonnance du 2 octobre 2019, le décret n° 2020-230 du 9 mars 2020 modifie la procédure d'approbation des statuts des sociétés de courses et les conditions d'approbation du calendrier des courses support de paris en y ajoutant la saisine de l'Autorité nationale des jeux (ANJ). Par ailleurs, le décret simplifie le contrôle budgétaire des sociétés de courses, et mentionne explicitement le PMU comme étant soumis au contrôle économique et financier de l’État, établissant ainsi un cadre plus clair pour les opérateurs concernés.

Les autorités de régulation des jeux en ligne française, espagnole, italienne et portugaise ont signé une Convention relative au partage des liquidités de poker en ligne, publiée sur Légifrance le 18 juillet 2017, afin de favoriser l'offre légale de poker en ligne au détriment de l'offre illégale, collaborant ainsi pour un environnement de poker plus sécurisé et attractif.