Le cadre de référence offre une approche opérationnelle au cadre juridique qui régit la lutte contre la fraude et le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme au secteur des jeux d’argent et de hasard (JAH). En effet, les analyses réalisées tant à l’échelle nationale qu’européenne démontrent que le secteur des JAH présente un niveau de risque élevé, qui varie selon les types de jeux et les modalités de distribution. Cette variabilité des risques nécessite une attention particulière de la part des régulateurs afin de mettre en place des mécanismes de contrôle adaptés et efficaces.

En conséquence, ce cadre remplace les lignes directrices établies le 12 décembre 2019, mises en place de manière conjointe par la Cellule de renseignement financier nationale (TRACFIN) et l’Autorité de régulation des jeux en ligne (ARJEL), destinées aux opérateurs de jeux en ligne agréés, ainsi que celles formulées par le Service central des courses et jeux (SCCJ) du ministère de l’Intérieur pour les opérateurs bénéficiant de droits exclusifs. Ce renouvellement vise à adapter le cadre réglementaire aux évolutions constantes du secteur et aux nouvelles pratiques émergentes dans le domaine du jeu en ligne.

La clarté et la lisibilité de ces normes sont d’une importance cruciale, surtout dans un contexte où l’exigence d’une politique de contrôle rigoureuse s’affirme dans l'industrie des jeux d’argent. La mission de superviser les opérateurs de jeux, en vertu de l’article L. 561-36 du code monétaire et financier (CMF), a été confiée à l’ANJ. En cas de non-respect par ces derniers de leurs obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, cela pourrait facilement déclencher une procédure de sanction devant la commission nationale des sanctions, assurant ainsi une stricte surveillance du secteur.

Participation à l’action du Conseil d’Orientation de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme

Créé par décret du 18 janvier 2010 lors de la transposition de la 3e directive LAB, le COLB a pour mission d’assurer une coordination efficace entre les divers services de l’État et les autorités de contrôle. En plus, il vise à promouvoir la concertation entre les métiers assujettis aux obligations de lutte contre le blanchiment ainsi qu’à proposer des améliorations pour le dispositif national. De plus, il veille sur l’élaboration et l’actualisation continue d’un document de synthèse sur les menaces de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, garantissant que la France reste vigilante face à ces enjeux critiques.

Le COLB regroupe les divers services de l’État et les autorités de contrôle afin d’assurer une concertation efficace avec les professions assujetties à ces obligations de lutte. A cet effet, le COLB a déjà mis en place plusieurs initiatives visant à renforcer le dialogue, l’échange d’informations et l’harmonisation des pratiques entre ces différents acteurs, contribuant ainsi à une réponse unifiée et coordonnée face aux défis du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme.

Les relations avec TRACFIN

Elles se développent dans un cadre défini par les textes suivants :

• Article L 561-28 du CMF stipule que TRACFIN doit échanger avec les autorités de contrôle toutes les informations utiles pour l’accomplissement de leurs missions respectives et qu’elles doivent les alerter promptement concernant tout fait pouvant être lié au blanchiment de capitaux.
• Article L 561-35 mentionne que les autorités de contrôle doivent recevoir de TRACFIN les informations dont il dispose sur les mécanismes de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme, assurant ainsi que tous les acteurs du système sont informés des menaces potentielles.

Les échanges institutionnels et opérationnels avec le service Tracfin sont fréquents et stratégiques, en tant que partenaire de choix pour assurer la mise en œuvre d’une supervision efficace et préventive dans le secteur des jeux, garantissant ainsi une réactivité face aux risques identifiés.

Le GAFI a développé une série de Recommandations qui constituent le socle d’une réponse collective adéquate face aux menaces qui pèsent sur l’intégrité du système financier. Ces recommandations jouent également un rôle essentiel dans l’harmonisation des règles à l'échelle mondiale, facilitant ainsi la coopération internationale dans la lutte contre le blanchiment de capitaux. Les Recommandations du GAFI sont mises à jour régulièrement afin de refléter les évolutions des techniques et des pratiques de blanchiment de capitaux qui peuvent émerger. Elles doivent être appliquées obligatoirement par tous les pays afin d’établir un cadre de lutte uniforme et efficace, et les membres du GAFI sont soumis à des évaluations mutuelles cycliques pour apprécier leur « conformité technique » ainsi que l’efficacité des dispositifs nationaux LCB-FT :

• L’évaluation de la « conformité technique » porte sur les obligations spécifiques énoncées dans chacune des Recommandations du GAFI. Le degré de conformité pour chaque recommandation est noté avec une des catégories suivantes : conforme, largement conforme, partiellement conforme ou non conforme ; cette évaluation est cruciale pour détecter d'éventuelles failles dans les systèmes de contrôle en place.

• L’évaluation de l’efficacité atteinte par un pays est décrite dans le rapport d’évaluation et peut donner lieu à l’une des quatre notes suivantes : niveau d’efficacité élevé, niveau d’efficacité substantiel, niveau d’efficacité modéré et faible niveau d’efficacité. Il est donc essentiel pour chaque pays de s’efforcer d’atteindre un niveau d’efficacité élevé afin de se conformer aux standards internationaux.

Le rapport d’évaluation mutuelle de la France sera soumis à l’approbation lors de la réunion plénière du GAFI prévue pour le début de l’année 2022, un moment clé pour juger des efforts réalisés par le pays dans la lutte contre ces crimes financiers.

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