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L'Autorité nationale des jeux (ANJ)

L'ordonnance n° 2019-1015 du 2 octobre 2019 réforme et clarifie l’organisation de la régulation des jeux d'argent et de hasard. Elle crée, au 1er janvier 2020, l'Autorité nationale des jeux (ANJ), en remplacement de l'Arjel. Cette autorité administrative indépendante, chargée de l'agrément des opérateurs de jeux ou de paris en ligne, est dotée de pouvoirs renforcés, sur un périmètre de compétences élargi. En effet, ces changements visent à offrir une protection accrue aux joueurs tout en assurant une régulation stricte des activités de paris et de jeux. L'ANJ surveille toutes les transactions de jeux pour garantir l'équité, en veillant à ce que chaque opérateur respecte les règles établies, tout en luttant activement contre la fraude et la manipulation.

• Française des jeux et Pari mutuel urbain : l’exploitation de tout nouveau jeu est soumis à autorisation préalable de l'ANJ, ce qui permet d'assurer que chaque offre est conforme aux standards de sécurité.
• Casinos : l’ANJ est chargée de la lutte contre le jeu excessif, les autres aspects de la régulation restant du ressort du ministère de l’intérieur, ce qui permet une séparation claire des responsabilités en matière de réglementation.

De plus, l’ordonnance codifie les quatre objectifs de la politique de l’État en matière de jeux d’argent et de hasard au sein du code de la sécurité intérieure. Ces objectifs sont cruciaux pour créer un environnement de jeu sûr et contrôlé.

• prévenir le jeu excessif et assurer la protection des mineurs, garantissant ainsi que les jeunes ne soient pas exposés à des incitations financières inappropriées.
• assurer l’intégrité des opérations de jeu ; prévenir les activités frauduleuses ou criminelles, un aspect fondamental pour maintenir la confiance du public dans les jeux d'argent.
• veiller à l’équilibre entre les différentes filières de jeu, afin d'encourager une concurrence saine et une diversité d'offres sur le marché.

Le décret n° 2020-199 du 4 mars 2020 précise les modalités de fonctionnement et d'organisation de l'ANJ ainsi que ses pouvoirs de contrôle et de sanction. Ce décret établit le cadre opérationnel dans lequel l'ANJ doit évoluer pour assurer la bonne gestion des jeux.

La régulation des jeux en ligne

Les modalités de fonctionnement et d'organisation de l'ANJ ainsi que ses pouvoirs de contrôle et de sanction sont définies par le décret n° 2020-199 du 4 mars 2020, complété par le décret n° 2020-1349 du 4 novembre 2020. Ces textes législatifs contribuent à instaurer une régulation robuste en matière de paris en ligne, garantissant ainsi des pratiques éthiques et transparentes dans l'industrie. La régulation des jeux en ligne a été renforcée pour répondre aux défis posés par l'évolution rapide des technologies et des comportements des joueurs. Cela inclut des mesures pour la protection des données personnelles des joueurs ainsi que des mécanismes pour lutter contre les problèmes de dépendance.

Comment sont encadrés les opérateurs de jeux et de paris en ligne ?

Un décret du 28 avril 2020 précise les modalités de mise à disposition de l'offre de jeux des opérateurs de jeux ou de paris en ligne, ainsi que des opérateurs titulaires de droits exclusifs, mais aussi de leurs données de jeux. Il est essentiel que chaque opérateur respecte ces modalités pour assurer un environnement de jeu sain et respectueux des lois.

Seuls les opérateurs agréés peuvent proposer des jeux en ligne, selon les conditions précisées par le décret n° 2010-482 du 12 mai 2010 et le décret n° 2010-494 du 14 mai 2010, et dans le respect du cahier des charges publié par l'arrêté du 27 mars 2015 modifié. Ces exigences garantissent que seuls des opérateurs responsables peuvent offrir des services de jeux, contribuant ainsi à la sécurité et à la satisfaction des utilisateurs. Une procédure de sanction applicable aux opérateurs est prévue par le décret n° 2010-495 du 14 mai 2010. Les données électroniques conservées par les opérateurs sont contrôlées, selon les modalités du décret n° 2010-509 du 18 mai 2010, modifié par le décret n° 2015-620 du 5 juin 2015, afin de garantir la sécurité et la confidentialité des informations des joueurs.

La liste des opérateurs de jeux ou paris en ligne agréés au 17 décembre 2021 a été publiée au Journal Officiel du 4 janvier 2022. Retrouvez les opérateurs agréés sur le site de l'autorité nationale des jeux, où les joueurs peuvent consulter les opérateurs fiables pour leurs activités de jeux.

Réglementation sur les offres de jeux et paris en ligne

Sont autorisés en ligne les paris hippiques et sportifs, ainsi que le poker. Les autres jeux de casinos sont exclus de l'ouverture, ainsi que les jeux de tirage et de grattage, qui restent le monopole de la Française des jeux. Cela reflète une volonté de protéger les consommateurs tout en permettant des options de jeu régulées.

La liste des jeux de cercle autorisés a été modifiée par le décret n° 2016-1326 du 6 octobre 2016 (qui abroge le décret n° 2010-723), afin de permettre aux opérateurs de proposer de nouvelles variantes de jeux de poker en ligne, s'adaptant ainsi aux évolutions du marché et aux préférences des joueurs. Les courses hippiques concernées sont définies par le décret n° 2010-498 du 17 mai 2010, modifié par le décret n° 2010-798 du 12 juillet 2010. Les compétitions sportives ouvertes aux paris en ligne sont précisées par le décret n° 2010-483 du 12 mai 2010, garantissant ainsi la clarté et l'accessibilité des offres.

Le décret n° 2023-514 du 28 juin 2023 pérennise, après une période d'expérimentation prenant fin le 30 juin 2023, l'élargissement de la définition des caractéristiques sur lesquelles peut porter un pari hippique commercialisé en ligne : il étend ainsi la possibilité, pour les paris en ligne, de proposer des paris hippiques, au-delà des numéros des chevaux, sur des caractéristiques associées aux chevaux fixées par un arrêté du 28 juin 2023, permettant ainsi de diversifier les paris proposés.

Le décret n° 2022-442 du 28 mars 2022 interdit de proposer des paris hippiques en ligne portant directement sur des caractéristiques associées aux chevaux montés ou drivés par des jockeys ou drivers amateurs ou apprentis, ce qui vise à protéger l'intégrité des courses. Les organisateurs de manifestations sportives peuvent commercialiser le droit de proposer des paris sur leurs manifestations ou compétitions dans les conditions prévues par le décret n° 2010-614 du 7 juin 2010, garantissant ainsi la régulation des paris sportifs.

Le décret n° 2017-677 du 28 avril 2017 comporte une mesure qui vise à informer les utilisateurs de sites de jeux en ligne des raisons de ce blocage via une page d'information, ce qui favorise la transparence et l'éducation des joueurs. En application de l'ordonnance du 2 octobre 2019, le décret n° 2020-230 du 9 mars 2020 modifie la procédure d'approbation des statuts des sociétés de courses et les conditions d'approbation du calendrier des courses support de paris en y ajoutant la saisine de l'Autorité nationale des jeux (ANJ). Par ailleurs, le décret simplifie le contrôle budgétaire des sociétés de courses, et mentionne explicitement le PMU comme étant soumis au contrôle économique et financier de l'État. Cela assure une surveillance appropriée des activités de jeux.

Les autorités de régulation des jeux en ligne française, espagnole, italienne et portugaise ont signé une Convention relative au partage des liquidités de poker en ligne, publiée sur Légifrance le 18 juillet 2017, afin de favoriser l'offre légale de poker en ligne au détriment de l'offre illégale. Cela souligne l'importance de la coopération internationale pour réguler les jeux d'argent et de hasard à l'échelle européenne.