Vérifié le 15 octobre 2024 - Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Vous pensez avoir une addiction aux jeux (casinos physiques, clubs de jeux, jeux en ligne...) ? Pour vous protéger, vous pouvez demander à être interdit de jeux. Vous serez alors inscrit dans un fichier spécifique transmis aux casinos physiques, cercles de jeux et opérateurs légaux de jeux en ligne. Cette interdiction peut également être demandée par un tiers (juge, ministre de l'intérieur ou tuteur). Dans cet article, nous vous fournirons des informations détaillées sur le processus d'interdiction, ses conséquences, ainsi que les recours possibles.

Interdiction volontaire

L'interdiction volontaire de jeux est une démarche strictement personnelle et confidentielle. Elle doit être réalisée par la personne concernée ou son tuteur légal. Pour en faire la demande, il est nécessaire d'être majeur, car les mineurs ne sont pas autorisés à jouer.

Cette démarche est souvent recommandée si vous êtes confronté aux conséquences d'un jeu excessif, telles que des problèmes financiers, des tensions familiales, l'isolement ou des angoisses. Pour vous aider à évaluer votre dépendance, vous pouvez répondre à un questionnaire en ligne proposé par l'Autorité nationale des jeux (ANJ).

Comment demander une interdiction de jeux ?

La procédure pour demander une interdiction de jeux peut être effectuée de deux manières : par internet ou par courrier. Voici les étapes à suivre :

Sur internet

Vous pouvez faire votre demande via un téléservice :

Demander à être interdit de jeux (ANJ)

Les informations que vous devez fournir incluent :

• Vos coordonnées complètes (adresse postale, adresse email, numéro de téléphone)
• Une copie lisible de votre pièce d'identité en cours de validité (passeport, carte d'identité, titre de séjour ou permis de conduire).

Par courrier

Vous pouvez également adresser votre demande par courrier à l'ANJ. Voici un modèle de lettre disponible en ligne :

Demander à être interdit de jeux (modèle de lettre)

Dans votre courrier, veillez à inclure les éléments suivants :

• Votre signature
• Vos coordonnées complètes, y compris un numéro de téléphone pour vérifier votre identité si nécessaire
• Une copie lisible de votre pièce d'identité en cours de validité.

Les conséquences d'une interdiction de jeux

Lorsque vous êtes inscrit dans le fichier des interdits de jeux, vous êtes désormais interdit :

• D'entrer dans un casino physique ou un club de jeux, car chaque établissement met en place un contrôle d'identité à l'entrée.
• D'accéder à des sites de jeux en ligne agréés par l'ANJ (paris sportifs, paris hippiques et poker).
• D'accéder aux jeux de la Française des jeux (FDJ) et du PMU réalisés avec un compte joueur.

Ainsi, votre inscription dans ce fichier est transmise aux casinos, clubs de jeux, ainsi qu'aux sites légaux de jeux d'argent, vous interdisant d'ouvrir un compte sur ces plateformes.

Demande d'un tiers

Une interdiction de jeux peut également être initiée par un tiers, comme un juge, un ministre de l'intérieur, ou un représentant légal.

Interdiction par le tribunal judiciaire

Dans certains cas, le tribunal judiciaire peut prononcer une interdiction de jeux dans le cadre de peines complémentaires (par exemple, suite à une tentative d'escroquer un casino) ou dans des situations de sursis avec mise à l'épreuve. Le juge peut exiger que l'interdiction soit prononcée pour une durée maximale de 5 ans.

Interdiction par le ministre de l'intérieur

Cette interdiction est prononcée en cas de troubles à l'ordre public dans les établissements de jeux. Le ministre peut agir même sans l'accord de la personne concernée.

Contester une interdiction de jeux

Il est possible de contester une interdiction devant le tribunal administratif dont dépend votre domicile. Vous pouvez ainsi faire valoir vos droits et tenter de lever cette interdiction.

Durée et levée de l'interdiction

L'interdiction volontaire de jeux est généralement prononcée pour une durée de 3 ans, renouvelable tacitement. Si, après cette période, vous estimez que vous n'avez plus besoin de cette interdiction, vous pouvez demander sa levée.

La procédure de levée peut être réalisée en ligne ou par courrier, selon les mêmes modalités que pour la demande initiale. Notez bien que la levée d'une interdiction est déconseillée si vous souffrez des effets d'un jeu excessif.

Qui peut m'aider ?

Pour toute question ou besoin d'accompagnement dans vos démarches, n'hésitez pas à contacter Joueurs Info Service, qui offre des conseils et du soutien aux personnes touchées directement ou indirectement par un problème de jeu excessif.

Questions fréquentes

Vous avez encore des interrogations sur l'interdiction de jeux ou souhaitez plus de précisions ? Consultez les informations complémentaires sur le site officiel de l'ANJ ou contactez des professionnels qualifiés.