Livre et PDF de la convention collective

Convention collective Commerce Alimentaire 3305

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FICHE SOCIÉTÉ

Salaires minima garantis (SMMG et SMAG)

Salaires minima annuels garantis

Ces salaires sont garantis pour 216 jours de travail par an, en incluant la journée de solidarité.

Prime annuelle

Il est prévu au sein de la convention collective le versement d'une prime annuelle qui peut s'établir en une ou plusieurs fois, selon les résultats de l'entreprise et les performances individuelles. Plusieurs conditions sont toutefois à remplir afin de prétendre à l'attribution de cette prime, qui est un gage de reconnaissance pour l'engagement des salariés.

Prime de responsabilité

Une prime de responsabilité est accordée spécialement aux chauffeurs-livreurs-encaisseurs afin de couvrir les risques relatifs à la gestion des fonds encaissés et des marchandises. En termes de montant, elle s'élève à 0,001% des espèces encaissées (1 / 1 000), garantissant ainsi une protection financière en cas de litiges ou d'anomalies.

Mutation du personnel d'encadrement

Les frais de déménagement et de voyage du salarié muté ainsi que ceux de sa famille sont intégralement pris en charge par l'entreprise lorsque la mutation nécessite un changement de résidence du salarié, favorisant ainsi la mobilité et le développement professionnel au sein de l'organisation.

Indemnité de licenciement

L'indemnité de licenciement est due, sauf en cas de faute grave ou lourde du salarié, à partir de 8 mois d'ancienneté ininterrompue au service du même employeur. Les dispositions prises en matière de licenciement visent à apporter un équilibre et une protection au salarié en cas de cessation de son contrat de travail.

Le tableau ci-dessous reprend l'ensemble des dispositions étendues applicables au titre de l'indemnité de licenciement, afin d'assurer une transparence dans les relations de travail.

(*) En mois de salaire

Des dispositions non étendues sont prévues à l'égard des ouvriers, employés, agents de maîtrise, techniciens et cadres au titre de l'indemnité de licenciement, afin de garantir un traitement équitable selon les fonctions et responsabilités au sein de l'entreprise.

Indemnité de rupture conventionnelle

Le montant de l'indemnité de rupture conventionnelle ne peut être inférieur à celui fixé par la loi au titre de l'indemnité légale de licenciement, en respectant les droits des employés lors de la rupture de leur contrat de travail.

Indemnité de départ et de mise à la retraite

Le tableau ci-dessous présente les montants qu'il convient de prendre en compte au titre du départ volontaire à la retraite :

(*) En mois de salaire

Le tableau ci-dessous présente les montants qu'il convient de prendre en compte au titre de la mise à la retraite :

(*) En mois de salaire

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La présente convention collective est susceptible d'être celle commandée par nos clients. En raison de son secteur d'activité, une entreprise peut appliquer plusieurs conventions collectives ou une convention collective différente. La proposition opérée sur cette page ne confirme pas l'application de cette CCN, ce qui souligne l'importance d'une vérification minutieuse des documents de référence. Cette diligence garantit que chaque salarié est bien informé de ses droits et obligations au sein du groupe, assurant ainsi une transparence et un respect mutuel entre tous les acteurs de la convention.