Vérifié le 15 octobre 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous pensez avoir une addiction aux jeux (casinos physiques, clubs de jeux, jeux en ligne...) ? Pour vous protéger, vous pouvez demander à être interdit de jeux. Cette demande est une démarche cruciale que vous pouvez entreprendre pour retrouver un équilibre dans votre vie. En effet, une fois votre demande validée, vous serez inscrit dans un fichier spécifique, qui sera automatiquement transmis aux casinos physiques, cercles de jeux, et opérateurs légaux de jeux en ligne. Sachez également que l'interdiction peut être formulée par un tiers, tel qu'un juge, un ministre de l'intérieur ou un tuteur légal en cas de nécessité. Nous vous présentons ici toutes les informations importantes à connaître pour naviguer dans ce processus.
Interdiction volontaire
L'interdiction volontaire de jeux est une démarche strictement personnelle et confidentielle. Vous êtes totalement libre de prendre cette décision, et elle doit être réalisée uniquement par vous-même ou par votre tuteur si vous êtes sous tutelle. Il est essentiel que cette démarche soit bien réfléchie.
Il est impératif que vous soyez majeur pour demander à être interdit de jeux, car les mineurs ne sont pas autorisés à jouer.
Cette démarche est particulièrement recommandée si vous subissez les conséquences d'une consommation excessive de jeux, telles que des problèmes financiers, des tensions familiales, l'isolement social, l'angoisse psychologique, ou des difficultés à vous arrêter de jouer.
Pour évaluer votre situation, vous pouvez passer un questionnaire anonyme proposé par l'Autorité nationale des jeux (ANJ), afin de mieux comprendre votre relation avec le jeu en répondant à quelques questions simples.
À noter
Si vous constatez qu'un proche souffre d'une addiction aux jeux d'argent, il est possible de consulter le site Evalujeu.fr. Ce site offre des conseils pratiques et des informations importantes pour aider.
Ce processus d'interdiction de jeux peut être réalisé de manière simple, soit via internet, soit par courrier.
Sur internet
Pour ceux qui préfèrent la voie numérique, vous pouvez effectuer la demande via un téléservice, qui est mis à votre disposition :
Demander à être interdit de jeux (ANJ)
Lors de votre demande, il vous sera demandé de fournir certaines informations essentielles, notamment :
- Vos coordonnées complètes (adresse postale, email, numéro de téléphone)
- Une copie lisible de votre pièce d'identité en cours de validité (que ce soit un passeport, une carte d'identité côté recto/verso, un titre de séjour ou un permis de conduire).
Par courrier
Si vous préférez la méthode traditionnelle, vous pouvez adresser votre demande par courrier à l'ANJ: titleContent.
Un modèle de lettre est à votre disposition pour faciliter cette démarche :
Demander à être interdit de jeux (modèle de lettre)
Assurez-vous que votre courrier contienne :
- Une signature
- Vos coordonnées complètes (y compris un numéro de téléphone pour toute éventuelle vérification)
- Une copie lisible d'une pièce d'identité en cours de validité (passeport, carte d'identité recto/verso, permis de conduire ou carte de séjour).
Où s’adresser ?
Autorité nationale des jeux (ANJ)
Autorité nationale des Jeux
Service interdiction de jeux
11 boulevard Gallieni
92130 Issy-les-Moulineaux
Une fois votre dossier validé, vous recevrez une confirmation de votre interdiction de jeux par courrier simple. Cela signifie que votre demande a été traitée et que vous êtes désormais protégé.
Les conséquences de cette interdiction varient selon votre statut, que vous soyez salarié ou que vous souhaitiez postuler dans un établissement de jeux.
Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement
Cas général
Vous êtes désormais interdit :
- D'entrer dans un casino physique ou un club de jeux, car chaque établissement a mis en place un dispositif de contrôle d'identité à l'entrée des salles de jeux afin de garantir la sécurité des lieux.
- D'accéder à un site de jeux en ligne agréé par l'ANJ: titleContent, incluant les paris sportifs, les paris hippiques et le poker.
- D'accéder aux jeux de la Française des jeux (FDJ) et du PMU, réalisés avec un compte joueur.
Lorsque vous êtes inscrit dans le fichier des interdits de jeux, celui-ci est transmis :
- Aux casinos physiques
- Aux clubs de jeux
- Aux sites légaux de jeux d'argent, vous ne pourrez pas y ouvrir un compte.
Vous êtes salarié d'un établissement de jeux
Dans ce cas, une interdiction volontaire de jeux entraîne une interdiction d'accès aux casinos physiques et aux clubs de jeux.
Par conséquent, si vous travaillez dans un établissement de jeux, vous ne pourrez plus accéder à votre lieu de travail, ce qui pourrait avoir des conséquences sur votre emploi.
Cette situation résulte également en la perte de votre agrément et donc la perte de votre emploi au sein de l'établissement où vous exercez.
L'interdiction d'accès s'applique à tous les métiers exercés au sein des établissements de jeux pour lesquels un agrément est requis.
De plus, cette interdiction vous empêche également d'accéder :
- À un site de jeux en ligne agréé par l'ANJ: titleContent (incluant les paris sportifs, les paris hippiques et le poker)
- Aux jeux de la Française des jeux (FDJ) et du PMU, lorsqu'ils sont réalisés avec un compte joueur.
Lorsque vous êtes inscrit dans le fichier des interdits de jeux, ce fichier est transmis :
- Aux casinos physiques
- Aux clubs de jeux
- Et aux sites légaux de jeux d'argent.
À savoir
Chaque établissement met en place un dispositif de contrôle systématique d'identité à l’entrée des salles de jeux pour assurer la sécurité de tous.
Il est important de noter que vous ne pourrez pas ouvrir un compte sur un site internet de jeux d’argent. Ces sites doivent vous informer de la possibilité de se faire soi-même interdire de jeux d’argent pour vous protéger.
Vous postulez à un emploi dans un établissement de jeux
Dans ce cas, une interdiction volontaire de jeu entraîne une interdiction d'accès aux casinos physiques et aux clubs de jeux.
Ainsi, si vous postulez un emploi au sein d'un établissement de jeux, une interdiction volontaire de jeux impliquera un refus d'agrément, ce qui signifie que vous ne pourrez pas être recruté par cet établissement durant 3 ans.
L'interdiction d'accès s'applique à tous les métiers exercés au sein des établissements de jeux pour lesquels un agrément est requis.
Cette interdiction a également des conséquences sur votre possibilité d'accès :
- À un site de jeux en ligne agréé par l'ANJ: titleContent (comprenant les paris sportifs, les paris hippiques et le poker)
- Aux jeux de la Française des jeux (FDJ) et du PMU, réalisés avec un compte joueur.
Lorsque vous êtes inscrit dans le fichier des interdits de jeux, ce fichier est transmis :
- Aux casinos physiques
- Aux clubs de jeux
- Et aux sites légaux de jeux d'argent.
À savoir
Chaque établissement est tenu de mettre en place un contrôle d'identité strict à l'entrée de leurs salles de jeux pour garantir la sécurité de tous les joueurs.
Il est essentiel de comprendre que vous ne pourrez pas ouvrir un compte sur un site internet de jeux d'argent. De plus, ces sites ont l'obligation de vous informer concernant la possibilité de demander une interdiction de jeux d'argent.
L'interdiction volontaire de jeux est prononcée pour une durée de 3 ans.
Cette interdiction est renouvelable tacitement : sans aucune démarche de votre part auprès de l'ANJ: titleContent, votre interdiction sera maintenue automatiquement, vous assurant ainsi une protection continue contre le jeu.
À noter
L'interdiction volontaire de jeux est valable en métropole et dans les régions d'outre-mer, garantissant ainsi votre protection partout où vous vous trouvez.
Au terme de ces 3 années, si vous pensez ne plus avoir besoin de cette mesure de protection, vous pouvez demander la levée de l'interdiction par le service en ligne mis en place par l'ANJ: titleContent :
Demander la levée d'interdiction de jeux (ANJ)
Cette demande de levée d'interdiction peut également être effectuée par courrier, si vous le souhaitez.
Où s’adresser ?
Autorité nationale des jeux (ANJ)
Autorité nationale des Jeux
Service interdiction de jeux
11 boulevard Gallieni
92130 Issy-les-Moulineaux
À noter
Il est important de mentionner que sans démarche de votre part auprès de l'ANJ: titleContent, votre interdiction sera maintenue, assurant ainsi votre protection.
La demande de levée d’une interdiction de jeux est fortement déconseillée si vous subissez encore les répercussions d'un jeu excessif, tel que des problèmes financiers, familiaux, un isolement social, des angoisses ou une difficulté à arrêter de jouer.
Demande d'un tiers
Qui peut être interdit de jeux ?
Pour qu'une demande d'interdiction de jeux soit valable, vous devez être majeur. Les mineurs ne peuvent pas jouer.
Quelle est la procédure dans le cas d'une interdiction à l'initiative de la justice ?
Dans les cas jugés appropriés, le tribunal judiciaire est compétent pour prononcer les décisions relatives à l'interdiction de jeux, notamment dans le cadre :
- D'une peine complémentaire (cela pourrait être le cas si vous avez tenté d'escroquer un casino)
- Ou d'une libération conditionnelle
- Ou d'un sursis avec mise à l'épreuve.
Dans ce cadre, le juge peut alors exiger de l'ANJ: titleContent de prononcer votre interdiction de jeux pour une durée maximale de 5 ans.
Quelles sont les conséquences de l'interdiction de jeux ?
Désormais, vous êtes interdit :
- D'entrer dans un casino physique ou un club de jeux, chaque établissement met en place un dispositif rigoureux de contrôle systématique d'identité à l'entrée des salles de jeux pour assurer la sécurité
- D'accéder à un site de jeux en ligne agréé par l'ANJ: titleContent (comprenant les paris sportifs, les paris hippiques et le poker)
- D'accéder aux jeux de la Française des jeux (FDJ) et du PMU, lorsque vous utilisez un compte joueur.
Une fois inscrit dans le fichier des interdits de jeux, ce fichier est communiqué :
- Aux casinos physiques
- Aux clubs de jeux
- Aux sites légaux de jeux d'argent, où vous ne pourrez plus ouvrir de compte.
Une démarche est-elle nécessaire pour mettre fin à l'interdiction ?
Non, la fin de cette interdiction ne nécessite aucune démarche de votre part : elle est automatique.
Qui peut être interdit de jeux ?
Pour une interdiction de jeux à l'initiative d'un tiers, il est indispensable que vous soyez majeur. En effet, les mineurs ne sont pas autorisés à se livrer à des jeux d'argent.
Quelle est la procédure dans le cas d'une interdiction à l'initiative du ministre de l'intérieur ?
Cette interdiction est mise en place en cas de troubles à l'ordre public, ou lorsque la tranquillité des jeux dans les casinos, clubs de jeux et jeux en ligne est affectée (par exemple, suite à une arrestation pour des actes de violence commis dans un casino).
Le ministre de l'intérieur peut prononcer, même sans votre accord préalable, votre interdiction de jeux pour une durée maximale de 5 ans.
L'ANJ: titleContent est informée des décisions prises par le ministre concernant votre interdiction.
Quelles sont les conséquences de l'interdiction de jeux ?
À partir de ce moment, vous êtes interdit :
- D'entrer dans un casino physique ou un club de jeux, chaque établissement ayant mis en place une vérification d'identité stricte à l'entrée de leurs locaux
- D'accéder à un site de jeux en ligne agréé par l'ANJ: titleContent (comprenant les paris sportifs, les paris hippiques et le poker)
- D'accéder aux jeux de la Française des jeux (FDJ) et du PMU, lorsque ceux-ci sont réalisés avec un compte joueur.
Lorsque vous êtes inscrit dans le fichier des interdits de jeux, ce fichier sera transmis :
- Aux casinos physiques
- Aux clubs de jeux
- Aux sites légaux de jeux d'argent où vous ne pourrez pas ouvrir de compte.
Peut-on contester cette décision d'interdiction de jeux ?
Il est en effet possible de contester cette interdiction devant le tribunal administratif dont dépend votre domicile.
Où s’adresser ?
Une démarche est-elle nécessaire pour mettre fin à cette interdiction ?
Non, de la même manière que pour les interdictions précédentes, la fin de cette interdiction ne nécessite aucune démarche de votre part : elle sera automatique.
Quelle est la procédure dans le cas d'une interdiction à l'initiative du tuteur ?
Votre tuteur doit s'adresser formellement à l'ANJ: titleContent.
Votre tuteur: titleContent peut effectuer la demande via un téléservice en ligne :
Demander à être interdit de jeux (ANJ)
Votre tuteur devra fournir les informations suivantes :
- Vos coordonnées complètes (adresse postale, email, numéro de téléphone)
- Une copie lisible de votre pièce d'indentité (passeport, carte d'identité recto/verso ou permis de conduire, titre de séjour)
- Une copie du jugement de tutelle pour justifier de son statut.
Quelles sont les conséquences de l'interdiction de jeux ?
Comme précédemment, vous vous retrouverez interdit :
- D'entrer dans un casino physique ou un club de jeux, chaque établissement ayant mis en place un contrôle d'identité rigoureux à l'entrée de ses lieux de jeu
- D'accéder à un site de jeux en ligne agréé par l'ANJ: titleContent (incluant les paris sportifs, les paris hippiques et le poker)
- D'accéder aux jeux de la Française des jeux (FDJ) ainsi qu'au PMU, lorsqu'ils sont réalisés avec un compte d'utilisateur.
Une fois inscrit dans le fichier des interdits de jeux, celui-ci sera transmis :
- Aux casinos physiques
- Aux clubs de jeux
- Aux sites légaux de jeux d'argent, où vous ne pourrez pas ouvrir de compte.
Combien de temps dure l'interdiction de jeux demandée par un représentant légal ?
L'interdiction de jeux est prononcée pour une durée fixe de 3 ans.
Cette interdiction est renouvelable tacitement, ce qui signifie que sans aucune intervention de votre part auprès de l'ANJ: titleContent, l'interdiction sera maintenue.
À noter
Cette interdiction est valable autant en métropole qu’en outre-mer, garantissant ainsi la sécurité des individus concernés.
Comment lever l'interdiction de jeux demandée par un représentant légal ?
Au bout de trois ans, si votre tuteur estime que cette interdiction n'est plus nécessaire, il pourra en demander la levée. En cas contraire, l'interdiction sera prolongée automatiquement.
Cette demande de levée d'interdiction peut être effectuée par le service en ligne mis en place par l'ANJ: titleContent :
Demander la levée d'interdiction de jeux (ANJ)
Cette procédure peut aussi se faire par voie postale, selon votre préférence.